Expulsion pour dettes locative

Mouissat -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis convoqué au tribunal pour loyer non payé. Je compte régulariser la situation avant l audience. Quelles seront les conséquences ?
Merci.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    en cas de régularisation avant l'audience, il n y aura pas de poursuite pour expulsion
    toutefois vous pourrez être condamné à des frais supplémentaire.

    rendez vous quand meme à l'audience avec vos preuves de paiement
    0

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