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Expulsion pour dettes locative

Mouissat - Modifié le 30 nov. 2017 à 06:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 nov. 2017 à 13:04
Bonjour, je suis convoqué au tribunal pour loyer non payé. Je compte régulariser la situation avant l audience. Quelles seront les conséquences ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
30 nov. 2017 à 13:04
Bonjour

en cas de régularisation avant l'audience, il n y aura pas de poursuite pour expulsion
toutefois vous pourrez être condamné à des frais supplémentaire.

rendez vous quand meme à l'audience avec vos preuves de paiement
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