Expulsion pour dettes locative

Mouissat -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 13:04

Bonjour, je suis convoqué au tribunal pour loyer non payé. Je compte régulariser la situation avant l audience. Quelles seront les conséquences ?
Merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

en cas de régularisation avant l'audience, il n y aura pas de poursuite pour expulsion
toutefois vous pourrez être condamné à des frais supplémentaire.

rendez vous quand meme à l'audience avec vos preuves de paiement

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