Expulsion pour dettes locative
Mouissat
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Modifié le 30 nov. 2017 à 06:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 nov. 2017 à 13:04
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sleepy00
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30 nov. 2017 à 13:04
30 nov. 2017 à 13:04
Bonjour
en cas de régularisation avant l'audience, il n y aura pas de poursuite pour expulsion
toutefois vous pourrez être condamné à des frais supplémentaire.
rendez vous quand meme à l'audience avec vos preuves de paiement
en cas de régularisation avant l'audience, il n y aura pas de poursuite pour expulsion
toutefois vous pourrez être condamné à des frais supplémentaire.
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