Suspension de permis

Fermé

BRIGITTE JOLY -
labricole47 Messages postés 12544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:41

Bonjour,
Merci pour votre réponse, elle m'est très utile pour l'amende, mais je comprends pas pour la suspension : de quel arrêté parlez vous ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

labricole47 Messages postés 12544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 019

bonjour
merci de rester sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7686048-amende-penale