Copie certifie conforme

Résolu

pommehappy Messages postés 1 Statut Membre -
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre - 6 déc. 2017 à 12:25

Bonjour,

Puis-je demander au tribunal d'instance des copies conformes d'un original de référé et sa signification ?
quelle est la procédure à suivre : envoi d'un recommandé ?
Peut-on se présenter au tribunal et les obtenir immédiatement ?
merci pour votre réponse

A voir également:

Rib certifié conforme
Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
Exemple de rib signé - Forum Banque et Crédit
Rib livret a ✓ - Forum Livret A
RIB Livret A Banque Postal - Forum Livret A
Découverte installation électrique non conforme après signature - Forum Immobilier

3 réponses

Réponse 1 / 3

Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303

Bonjour,

Voici des éléments de réponses:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408

Réponse 2 / 3

pommehappy

merci @jurisetudiant pour avoir répondu à ma question .
j'apprécie grandement votre réactivité et votre réponse.
cordialement
Pommehappy

Réponse 3 / 3

Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303

Avec plaisir

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