Copie certifie conforme [Résolu]

pommehappy
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 novembre 2017
Dernière intervention
29 novembre 2017
- 29 nov. 2017 à 14:19 - Dernière réponse : Juristetudiant
Messages postés
134
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Dernière intervention
13 juin 2018
- 6 déc. 2017 à 12:25
Bonjour,

Puis-je demander au tribunal d'instance des copies conformes d'un original de référé et sa signification ?
quelle est la procédure à suivre : envoi d'un recommandé ?
Peut-on se présenter au tribunal et les obtenir immédiatement ?
merci pour votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Juristetudiant
Messages postés
134
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Dernière intervention
13 juin 2018
- 5 déc. 2017 à 18:59
2
Merci
Bonjour,

Voici des éléments de réponses:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408

Merci Juristetudiant 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13989 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Juristetudiant
1
Merci
merci @jurisetudiant pour avoir répondu à ma question .
j'apprécie grandement votre réactivité et votre réponse.
cordialement
Pommehappy
Commenter la réponse de pommehappy
Juristetudiant
Messages postés
134
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Dernière intervention
13 juin 2018
- 6 déc. 2017 à 12:25
0
Merci
Avec plaisir
Commenter la réponse de Juristetudiant
Dossier à la une