Copie certifie conforme
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pommehappy
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Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
Puis-je demander au tribunal d'instance des copies conformes d'un original de référé et sa signification ?
quelle est la procédure à suivre : envoi d'un recommandé ?
Peut-on se présenter au tribunal et les obtenir immédiatement ?
merci pour votre réponse
Puis-je demander au tribunal d'instance des copies conformes d'un original de référé et sa signification ?
quelle est la procédure à suivre : envoi d'un recommandé ?
Peut-on se présenter au tribunal et les obtenir immédiatement ?
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