Casier judiciaire volet 1 et 2
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mic664
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 nov. 2017 à 15:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 nov. 2017 à 15:16
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sleepy00
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28 nov. 2017 à 13:15
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Qui dit accès au 1 ou 2 par la personne
dit accès à tout le monde ...
ce qui ferait naître une dérive du genre :
un potentiel employeur vous demandera de lui fournir, ou vous lui fournissez, ou vous dites non c'est interdit, et il prendra un autre candidat qui le fera.
Puis ce que c'est déja le cas avec le 3, même quand sa fourniture n'est pas obligatoire.
de toute façon vous êtes censé savoir a quoi vous avez été condamné, et donc ce qu'il y a sur votre casier
dit accès à tout le monde ...
ce qui ferait naître une dérive du genre :
un potentiel employeur vous demandera de lui fournir, ou vous lui fournissez, ou vous dites non c'est interdit, et il prendra un autre candidat qui le fera.
Puis ce que c'est déja le cas avec le 3, même quand sa fourniture n'est pas obligatoire.
de toute façon vous êtes censé savoir a quoi vous avez été condamné, et donc ce qu'il y a sur votre casier
Juristetudiant
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28 nov. 2017 à 13:23
28 nov. 2017 à 13:23
Bonjour,
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire (B2) comporte la plupart des décisions de justice, sauf les "moins graves".
Vous ne pouvez pas avoir accès au B2. Les personnes qui y ont accès sont les autorités judiciaires, et ainsi que des personnes publiques et certains organismes privées (si vous postulez à un emploi public ou vous demandez l'inscription à l'ordre d'une profession réglementée par exemple).
Vous ne pouvez en avoir connaissance qu'à ces occasions, ou encore dans le cadre d'une procédure de relèvement des mentions qui y figurent.
En espérant vous avoir aidé,
Juristétudiant
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire (B2) comporte la plupart des décisions de justice, sauf les "moins graves".
Vous ne pouvez pas avoir accès au B2. Les personnes qui y ont accès sont les autorités judiciaires, et ainsi que des personnes publiques et certains organismes privées (si vous postulez à un emploi public ou vous demandez l'inscription à l'ordre d'une profession réglementée par exemple).
Vous ne pouvez en avoir connaissance qu'à ces occasions, ou encore dans le cadre d'une procédure de relèvement des mentions qui y figurent.
En espérant vous avoir aidé,
Juristétudiant
mic664
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28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 13:31
28 nov. 2017 à 13:31
oui, merci pour votre réponse
En fait, c'est comme un dossier médical, on sait ce qu'on a, on sait pour quoi on a été soigné, on connait les résultats, mais on est en droit de connaître son dossier médical qui est tout à fait personnel
Et bien le casier judiciaire, c'est pareil, on devrait pouvoir vérifier ce qui y est inscrit car c'est notre propriété, c'est notre responsabilité, vous avez beau savoir pourquoi vous avez été condamné, vous ne savez pas ce qu'il y a de noté, une erreur pourrait y avoir été insérée, on doit pouvoir vérifier, en bon père de famille c'est du moins mon avis. C'est notre liberté qui est entachée mais tout le monde trouve ça normal, on ne dit rien comme des petits chiens bien sages...
Michelle
En fait, c'est comme un dossier médical, on sait ce qu'on a, on sait pour quoi on a été soigné, on connait les résultats, mais on est en droit de connaître son dossier médical qui est tout à fait personnel
Et bien le casier judiciaire, c'est pareil, on devrait pouvoir vérifier ce qui y est inscrit car c'est notre propriété, c'est notre responsabilité, vous avez beau savoir pourquoi vous avez été condamné, vous ne savez pas ce qu'il y a de noté, une erreur pourrait y avoir été insérée, on doit pouvoir vérifier, en bon père de famille c'est du moins mon avis. C'est notre liberté qui est entachée mais tout le monde trouve ça normal, on ne dit rien comme des petits chiens bien sages...
Michelle
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28 nov. 2017 à 15:16
28 nov. 2017 à 15:16
j'avais mal lu votre demande
vous ne pouvez pas avoir de document
mais
si vous voulez savoir ce qu'il y'a éventuellement dessus
Dans ce cas vous pouvez demandez une consultation directe ou une communication orale, faire la demande comme indiqué a l'Article 777-2 du code de procédure pénale
en général on vous demande de vous déplacer au tribunal
ensuite il y a des procédures en cas d'erreur
vous ne pouvez pas avoir de document
mais
si vous voulez savoir ce qu'il y'a éventuellement dessus
Dans ce cas vous pouvez demandez une consultation directe ou une communication orale, faire la demande comme indiqué a l'Article 777-2 du code de procédure pénale
en général on vous demande de vous déplacer au tribunal
ensuite il y a des procédures en cas d'erreur
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