Différent entre usufruitier et nu-proprietaires
Résolu
ma77
Messages postés
11
Statut
Membre
-
ma77 Messages postés 11 Statut Membre -
ma77 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Mà mère est décédée er laisse à son compagnon (elle n'était pas mariee) et à mes frêres et soeurs princigalement une maison. Ma mère et son compagnon avait fait les papiers nécessaires afin que celui-ci devienne l'usufruitier. Ma question concerne la maison. Celle ci a été estimée mais son compagnon veut en reduire le montant en produisant des factures de matériaux suite aux travaux qu'il a lui même effectue pour l'aménagement durant les 20 dernières année . Est-il normal, légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
(Les factures sont bien sûr établies pour l'adrese concernee)
Merci d'avance pour vos éclairages
Bonne soirée à tous
Mà mère est décédée er laisse à son compagnon (elle n'était pas mariee) et à mes frêres et soeurs princigalement une maison. Ma mère et son compagnon avait fait les papiers nécessaires afin que celui-ci devienne l'usufruitier. Ma question concerne la maison. Celle ci a été estimée mais son compagnon veut en reduire le montant en produisant des factures de matériaux suite aux travaux qu'il a lui même effectue pour l'aménagement durant les 20 dernières année . Est-il normal, légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
(Les factures sont bien sûr établies pour l'adrese concernee)
Merci d'avance pour vos éclairages
Bonne soirée à tous
A voir également:
- Différent entre usufruitier et nu-proprietaires
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Pierre et vacances propriétaires mécontents ✓ - Forum Immobilier
- Différence entre requête et assignation - Guide
6 réponses
Est-il ....... légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
Non ce n'est pas légal. Sous estimer le bien conduirait le service à notifier une insuffisance de valeur vénale accompagnée de pénalités.
Non ce n'est pas légal. Sous estimer le bien conduirait le service à notifier une insuffisance de valeur vénale accompagnée de pénalités.
L'estimation doit correspondre à la valeur réelle du bien. Cependant, M. peut demander à ce que les frais qu'il a engagés pour la maison qui ne lui appartient pas soient portés au passif de la succession (sur justificatifs, factures à son nom).
Bonjour et merci pour vos réponses. La maison en question appartenait bien à ma mère et son compagnon. Ils y sont restés 20 ans. Ils n'étaient pas mariés et avaient fait les papier afin qu'il en soit l'usufruitier. A mon avis l'estimation qui a été faite ne lui convient pas et il apporte des factures de matériaux pour les travaux qu'il a effectué au cours de ces 20 ans. Est-Il légal de ressortir ces factures pour diminuer le montant de l'estimation et bien sûr la part de chacun ? Merci pour votre aide
Ce n'est pas l'estimation qui peut être diminuée mais si la part du bien appartenant à votre mère
a pris de la valeur grâce à des travaux financés par un tiers (son compagnon ou sa société), ce tiers doit être dédommagé.
a pris de la valeur grâce à des travaux financés par un tiers (son compagnon ou sa société), ce tiers doit être dédommagé.
Bonjour. Au final ce sera qd même le montant de ces matériaux qui sera déduit de l'estimation et du coup notre part d'héritage? Si vraiment c'est légal comment doit-on comptabiliser ces factures dont certaines sont en francs? Par ailleurs faut-il les additionner plein pot ou appliquer une décote? Merci et bonne journee.
J'ajouté que son compagnon tenait une société au domicile et que la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci à tous.
Je me pose une question. Les factures sont selon le cas soit adressees à Mr Dupont , soit adressees à société Dupont. Serait-il possible voir légal de refuser de tenir compte des factures libellées au nom de la société? ?
Je me pose une question. Les factures sont selon le cas soit adressees à Mr Dupont , soit adressees à société Dupont. Serait-il possible voir légal de refuser de tenir compte des factures libellées au nom de la société? ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...