Différent entre usufruitier et nu-proprietaires

Résolu
ma77 Messages postés 11 Statut Membre -  
ma77 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Mà mère est décédée er laisse à son compagnon (elle n'était pas mariee) et à mes frêres et soeurs princigalement une maison. Ma mère et son compagnon avait fait les papiers nécessaires afin que celui-ci devienne l'usufruitier. Ma question concerne la maison. Celle ci a été estimée mais son compagnon veut en reduire le montant en produisant des factures de matériaux suite aux travaux qu'il a lui même effectue pour l'aménagement durant les 20 dernières année . Est-il normal, légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
(Les factures sont bien sûr établies pour l'adrese concernee)
Merci d'avance pour vos éclairages
Bonne soirée à tous

6 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est-il ....... légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?

    Non ce n'est pas légal. Sous estimer le bien conduirait le service à notifier une insuffisance de valeur vénale accompagnée de pénalités.
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    L'estimation doit correspondre à la valeur réelle du bien. Cependant, M. peut demander à ce que les frais qu'il a engagés pour la maison qui ne lui appartient pas soient portés au passif de la succession (sur justificatifs, factures à son nom).
    1
  3. ma77 Messages postés 11 Statut Membre
     
    Bonjour et merci pour vos réponses. La maison en question appartenait bien à ma mère et son compagnon. Ils y sont restés 20 ans. Ils n'étaient pas mariés et avaient fait les papier afin qu'il en soit l'usufruitier. A mon avis l'estimation qui a été faite ne lui convient pas et il apporte des factures de matériaux pour les travaux qu'il a effectué au cours de ces 20 ans. Est-Il légal de ressortir ces factures pour diminuer le montant de l'estimation et bien sûr la part de chacun ? Merci pour votre aide
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Ce n'est pas l'estimation qui peut être diminuée mais si la part du bien appartenant à votre mère
      a pris de la valeur grâce à des travaux financés par un tiers (son compagnon ou sa société), ce tiers doit être dédommagé.
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      1. ma77 Messages postés 11 Statut Membre > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour. Au final ce sera qd même le montant de ces matériaux qui sera déduit de l'estimation et du coup notre part d'héritage? Si vraiment c'est légal comment doit-on comptabiliser ces factures dont certaines sont en francs? Par ailleurs faut-il les additionner plein pot ou appliquer une décote? Merci et bonne journee.
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      2. Utilisateur anonyme > ma77 Messages postés 11 Statut Membre
         
        Bonjour
        Il suffit de diviser les francs par 6,55957 pour obtenir l'équivalent en euros.
        L'estimation de la maison tient déjà compte de la vétusté.
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  4. ma77 Messages postés 11 Statut Membre
     
    J'ajouté que son compagnon tenait une société au domicile et que la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Que le notaire estime la maison et que le compagnon fournisse les factures. Le notaire tiendra compte des éléments en sa possession et s' y a litige, et bien soit vous arriverez à un accord à l'amiable, soit l'un de vous engagera une procédure judiciaire.
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).

      Donc rien n'est dû par les héritiers au titre de ces factures
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  6. ma77 Messages postés 11 Statut Membre
     
    Merci à tous.
    Je me pose une question. Les factures sont selon le cas soit adressees à Mr Dupont , soit adressees à société Dupont. Serait-il possible voir légal de refuser de tenir compte des factures libellées au nom de la société? ?
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Que ce soit à M. Dupont ou à la Sté Dupont, il y a des travaux dont votre mère a bénéficiés mais qu'elle n'a pas financés. Le notaire, dans un premier temps, appréciera si les sommes doivent être portées au passif et à qui elles sont dues.
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  7. ma77 Messages postés 11 Statut Membre
     
    Merci pour vos interventions. Je vais considérer ma demande comme resolue
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