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Différent entre usufruitier et nu-proprietaires

Résolu
ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 26 nov. 2017 à 18:02
ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 28 nov. 2017 à 19:41
Bonjour,
Mà mère est décédée er laisse à son compagnon (elle n'était pas mariee) et à mes frêres et soeurs princigalement une maison. Ma mère et son compagnon avait fait les papiers nécessaires afin que celui-ci devienne l'usufruitier. Ma question concerne la maison. Celle ci a été estimée mais son compagnon veut en reduire le montant en produisant des factures de matériaux suite aux travaux qu'il a lui même effectue pour l'aménagement durant les 20 dernières année . Est-il normal, légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
(Les factures sont bien sûr établies pour l'adrese concernee)
Merci d'avance pour vos éclairages
Bonne soirée à tous

6 réponses

Réponse 1 / 6
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
26 nov. 2017 à 20:15
Est-il ....... légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?

Non ce n'est pas légal. Sous estimer le bien conduirait le service à notifier une insuffisance de valeur vénale accompagnée de pénalités.
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Réponse 2 / 6
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
Modifié le 26 nov. 2017 à 20:28
L'estimation doit correspondre à la valeur réelle du bien. Cependant, M. peut demander à ce que les frais qu'il a engagés pour la maison qui ne lui appartient pas soient portés au passif de la succession (sur justificatifs, factures à son nom).
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Réponse 3 / 6
ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
26 nov. 2017 à 20:47
Bonjour et merci pour vos réponses. La maison en question appartenait bien à ma mère et son compagnon. Ils y sont restés 20 ans. Ils n'étaient pas mariés et avaient fait les papier afin qu'il en soit l'usufruitier. A mon avis l'estimation qui a été faite ne lui convient pas et il apporte des factures de matériaux pour les travaux qu'il a effectué au cours de ces 20 ans. Est-Il légal de ressortir ces factures pour diminuer le montant de l'estimation et bien sûr la part de chacun ? Merci pour votre aide
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Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
26 nov. 2017 à 22:20
Ce n'est pas l'estimation qui peut être diminuée mais si la part du bien appartenant à votre mère
a pris de la valeur grâce à des travaux financés par un tiers (son compagnon ou sa société), ce tiers doit être dédommagé.
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ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 > Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
27 nov. 2017 à 07:47
Bonjour. Au final ce sera qd même le montant de ces matériaux qui sera déduit de l'estimation et du coup notre part d'héritage? Si vraiment c'est légal comment doit-on comptabiliser ces factures dont certaines sont en francs? Par ailleurs faut-il les additionner plein pot ou appliquer une décote? Merci et bonne journee.
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Utilisateur anonyme > ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
27 nov. 2017 à 09:01
Bonjour
Il suffit de diviser les francs par 6,55957 pour obtenir l'équivalent en euros.
L'estimation de la maison tient déjà compte de la vétusté.
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Réponse 4 / 6
ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
26 nov. 2017 à 20:50
J'ajouté que son compagnon tenait une société au domicile et que la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).
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Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
27 nov. 2017 à 19:39
Que le notaire estime la maison et que le compagnon fournisse les factures. Le notaire tiendra compte des éléments en sa possession et s' y a litige, et bien soit vous arriverez à un accord à l'amiable, soit l'un de vous engagera une procédure judiciaire.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
27 nov. 2017 à 19:50
la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).

Donc rien n'est dû par les héritiers au titre de ces factures
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ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
27 nov. 2017 à 20:28
Merci à tous.
Je me pose une question. Les factures sont selon le cas soit adressees à Mr Dupont , soit adressees à société Dupont. Serait-il possible voir légal de refuser de tenir compte des factures libellées au nom de la société? ?
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Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
27 nov. 2017 à 21:46
Que ce soit à M. Dupont ou à la Sté Dupont, il y a des travaux dont votre mère a bénéficiés mais qu'elle n'a pas financés. Le notaire, dans un premier temps, appréciera si les sommes doivent être portées au passif et à qui elles sont dues.
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Réponse 6 / 6
ma77 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
28 nov. 2017 à 19:41
Merci pour vos interventions. Je vais considérer ma demande comme resolue
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