Abandon d'usufruit et impôts
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'une donation partage pour deux biens immobiliers depuis 2006, j'ai donc la nue-propriété et ma mère a conservé l’usufruit. J'habite l'un des biens immobiliers depuis mi 2007 avec paiement de la taxe d'habitation depuis.
Je suis dans l'obligation d'effectuer des travaux importants de rénovation et pour demander une subvention à l'ANAH il faut que je sois en pleine propriété du bien subventionné.
Est ce qu'il faut faire un abandon d'usufruit par ma mère qui est d'accord devant Notaire et est ce que les impôts peuvent requalifier cette opération en donation?
Je suis bénéficiaire d'une donation partage pour deux biens immobiliers depuis 2006, j'ai donc la nue-propriété et ma mère a conservé l’usufruit. J'habite l'un des biens immobiliers depuis mi 2007 avec paiement de la taxe d'habitation depuis.
Je suis dans l'obligation d'effectuer des travaux importants de rénovation et pour demander une subvention à l'ANAH il faut que je sois en pleine propriété du bien subventionné.
Est ce qu'il faut faire un abandon d'usufruit par ma mère qui est d'accord devant Notaire et est ce que les impôts peuvent requalifier cette opération en donation?
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