Cession d'un vehicule a un mineur sans permis [Résolu]

jean pierre guillou - 25 nov. 2017 à 12:05 - Dernière réponse : doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 26 nov. 2017 à 14:10
Bonjour,
bonjour
mon fils viens de recevoir en cadeau un vehicule automobile ,il a 17 ans et évidemment pas de permis.
sur quel documents puis je rédiger la cession de ce vehicule ,pour qu'il en soit proprietaire ,tout en me rajoutant juste comme titulaire du permis.
Aucun documents CERFA ne semble prendre cet inscription en compte.
auriez vous un n° de document me permettant de faire dcette demande d'immat
merci
crdlt
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3 réponses

hoquei44 8237 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 25 nov. 2017 à 12:26
0
Merci
Bonjour,

C'est interdit un mineur sans permis n'a pas le droit d'avoir une voiture.

CB
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doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 14:10
0
Merci
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

Le certificat d'immatriculation pourra comporter deux noms, le vôtre et celui de l'enfant mineur.
Commenter la réponse de doris33
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