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Cession d'un vehicule a un mineur sans permis

Résolu
jean pierre guillou - 25 nov. 2017 à 12:05
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 26 nov. 2017 à 14:10
Bonjour,
bonjour
mon fils viens de recevoir en cadeau un vehicule automobile ,il a 17 ans et évidemment pas de permis.
sur quel documents puis je rédiger la cession de ce vehicule ,pour qu'il en soit proprietaire ,tout en me rajoutant juste comme titulaire du permis.
Aucun documents CERFA ne semble prendre cet inscription en compte.
auriez vous un n° de document me permettant de faire dcette demande d'immat
merci
crdlt
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2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16348 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 800
25 nov. 2017 à 12:26
Bonjour,

C'est interdit un mineur sans permis n'a pas le droit d'avoir une voiture.

CB
1
Marley
25 nov. 2017 à 13:33
Exact.
0

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