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2 réponses
Bonjour
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7681197-dissoudre-un-pacs
Faudrait savoir ;-))
Si l’objectif est d'avoir un titre de séjour et de rompre le pacs après, vous êtes sur la mauvaise piste, le pacs n'est qu'un élément appréciation et ne confère pas de droit automatique au séjour à sa conclusion.
Cdt
Bonjour,
apres combien de temps peut on dissoudre un pacs?
merci
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7681197-dissoudre-un-pacs
Faudrait savoir ;-))
Si l’objectif est d'avoir un titre de séjour et de rompre le pacs après, vous êtes sur la mauvaise piste, le pacs n'est qu'un élément appréciation et ne confère pas de droit automatique au séjour à sa conclusion.
Cdt
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