Mairie refuse de pacser
lelio973
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tiffin
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Modifié le 25 nov. 2017 à 14:52
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Bonjour
Voir ceci ,
La Mairie à l'obligation de vous pacser.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie
Mais apparemment.: vous etes en Guyane
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
Voir ceci ,
La Mairie à l'obligation de vous pacser.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie
Mais apparemment.: vous etes en Guyane
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
25 nov. 2017 à 16:21
hélas oui, je suis en Guyane, et nous sommes d'accord sur l'obligation qu'a la mairie de remplir son devoir.
Comment la contraindre à le faire, donc ? sous quel motif ?
25 nov. 2017 à 17:12
une petite remarque à part en passant : le mot "conjoint" veut dire "mariés"... (sinon ça porte à confusion... :-))
bon WE.
cdt.
25 nov. 2017 à 17:12
vous envoyez un courrier à la préfecture dont dépend votre mairie.