Mairie refuse de pacser
lelio973
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djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis le 1er novembre 2017, le pouvoir de conclure des pacs a été transféré des tribunaux d'instances vers les mairies.
Or la mairie dans laquelle nous habitons mon conjoint et moi refuse de prendre en compte de cette nouvelle attribution et nous envoie prendre un notaire (donc 400 euros au lieu d'un acte gratuit)
quels sont mes recours possibles, que me conseillez vous ?
(ma seule idée pour l'instant est d'obtenir le nom du responsable du service civil et de déposer une plainte au tribunal administratif, mais, quel motif ?)
Cordialement
depuis le 1er novembre 2017, le pouvoir de conclure des pacs a été transféré des tribunaux d'instances vers les mairies.
Or la mairie dans laquelle nous habitons mon conjoint et moi refuse de prendre en compte de cette nouvelle attribution et nous envoie prendre un notaire (donc 400 euros au lieu d'un acte gratuit)
quels sont mes recours possibles, que me conseillez vous ?
(ma seule idée pour l'instant est d'obtenir le nom du responsable du service civil et de déposer une plainte au tribunal administratif, mais, quel motif ?)
Cordialement
A voir également:
- Peut-on se pacser dans n'importe quelle mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
- Peut on se pacser sans vivre ensemble - Forum PACS
1 réponse
Bonjour
Voir ceci ,
La Mairie à l'obligation de vous pacser.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie
Mais apparemment.: vous etes en Guyane
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
Voir ceci ,
La Mairie à l'obligation de vous pacser.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie
Mais apparemment.: vous etes en Guyane
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...
hélas oui, je suis en Guyane, et nous sommes d'accord sur l'obligation qu'a la mairie de remplir son devoir.
Comment la contraindre à le faire, donc ? sous quel motif ?
une petite remarque à part en passant : le mot "conjoint" veut dire "mariés"... (sinon ça porte à confusion... :-))
bon WE.
cdt.
vous envoyez un courrier à la préfecture dont dépend votre mairie.