Versement TH à tort

wiwicmoi -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
locataire depuis Aout 2017, la propriétaire me faisait payer la taxe d'habitation chaque mois.
Aujourd'hui je sais que c'était à elle de la payer puisqu'elle occupait les lieux au 01 Janvier 2017.
J'ai donc versé une certaine somme à tort.
Puis je déduire cette somme de mon prochain loyer?
Merci
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Bonjour
Une taxe d'habitation n'est due que par celui au nom duquel elle est.
Vous étiez en bail résidence principale ? en meublée ?
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Wiwicmoi
 
Je suis en bail résidence principale .
Ma question est : puis je déduire de mon prochain loyer, la somme versée à tort depuis Août?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
La réponse est oui bien sur puisqu'il était et est totalement irrégulier de vous demander cette taxe
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Wiwicmoi
 
Vous êtes sur ?
Je ne veux pas me mettre en tord en ne versant pas l’intégralité De mon loyer
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
donner moi un seul argument juridique permettant de vous faire payer sa taxe d'habitation ? ce qu'elle a fait (vous demander une provision sur sa taxe) est limite de l'escroquerie

Lisez la loi de 89 vous ne trouverez rien autorisant le bailleur ainsi !
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