Versement TH à tort
wiwicmoi
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23 nov. 2017 à 09:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2017 à 12:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2017 à 12:00
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3 réponses
Poisson92100
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23 nov. 2017 à 11:24
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Bonjour
Une taxe d'habitation n'est due que par celui au nom duquel elle est.
Vous étiez en bail résidence principale ? en meublée ?
Une taxe d'habitation n'est due que par celui au nom duquel elle est.
Vous étiez en bail résidence principale ? en meublée ?
Je suis en bail résidence principale .
Ma question est : puis je déduire de mon prochain loyer, la somme versée à tort depuis Août?
Ma question est : puis je déduire de mon prochain loyer, la somme versée à tort depuis Août?
Poisson92100
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23 nov. 2017 à 11:40
23 nov. 2017 à 11:40
La réponse est oui bien sur puisqu'il était et est totalement irrégulier de vous demander cette taxe
Vous êtes sur ?
Je ne veux pas me mettre en tord en ne versant pas l’intégralité De mon loyer
Je ne veux pas me mettre en tord en ne versant pas l’intégralité De mon loyer
Poisson92100
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23 nov. 2017 à 12:00
23 nov. 2017 à 12:00
donner moi un seul argument juridique permettant de vous faire payer sa taxe d'habitation ? ce qu'elle a fait (vous demander une provision sur sa taxe) est limite de l'escroquerie
Lisez la loi de 89 vous ne trouverez rien autorisant le bailleur ainsi !
Lisez la loi de 89 vous ne trouverez rien autorisant le bailleur ainsi !
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