Scellier intermédiaire

Résolu
christiane gruzza - 22 nov. 2017 à 20:23
 christiane gruzza - 22 nov. 2017 à 21:02
Bien acquis en 2009 et loué sous scellier intermédiaire des 2010
Au bout de combien d'annees je peux le revendre
Merci de votre reponse

2 réponses

djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 393
Modifié le 22 nov. 2017 à 20:46
BONJOUR à vous aussi,

quand vous voulez, tout dépend si vous acceptez la reprise des avantages fiscaux ou pas.

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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christiane gruzza
22 nov. 2017 à 21:02
Merci pour votre réponse
J'espérais revendre le bien au bout de 9 ans soit des janvier 2020 (loué depuis janvier 2010) soit 9 ans
Bonne soirée et encore MERCi
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