Bail de location non conforme zone tendue
claudisalto
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour j'ai signé la semaine dernière un bail de location pour un studio dans Paris intra muros. Mes parents m'ont fait remarquée que la propriétaire n'avait pas coché la case "logement en zone tendue" qui implique un encadrement des loyers. Or le loyer est plus de 100 euros supérieur à celui de l'ancienne locataire et au dessus du loyer de référence majoré. (tout cela je ne le savais pas avant, petite provinciale!!)
je souhaite garder ce studio et demander une baisse du loyer à hauteur de l'ancien mais je me demande si le propriétaire ne va pas m'opposer le fait que le bail est donc nul et ne pas vouloir en signer un nouveau avec les bonnes informations ?
Que me conseillez vous ?
merci d'avance
Bonjour j'ai signé la semaine dernière un bail de location pour un studio dans Paris intra muros. Mes parents m'ont fait remarquée que la propriétaire n'avait pas coché la case "logement en zone tendue" qui implique un encadrement des loyers. Or le loyer est plus de 100 euros supérieur à celui de l'ancienne locataire et au dessus du loyer de référence majoré. (tout cela je ne le savais pas avant, petite provinciale!!)
je souhaite garder ce studio et demander une baisse du loyer à hauteur de l'ancien mais je me demande si le propriétaire ne va pas m'opposer le fait que le bail est donc nul et ne pas vouloir en signer un nouveau avec les bonnes informations ?
Que me conseillez vous ?
merci d'avance
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4 réponses
Bonsoir,
Non, le bail est signé. Il ne peut rien faire.
Vous lui envoyez une lettre RAR pour réclamer une baisse de loyer si votre loyer dépasse de plus de 20 % le loyer de référence.
Cdlt
Non, le bail est signé. Il ne peut rien faire.
Vous lui envoyez une lettre RAR pour réclamer une baisse de loyer si votre loyer dépasse de plus de 20 % le loyer de référence.
Cdlt
Merci pour votre réponse.
Mais qu'est ce qui prime , le fait que le montant de mon loyer soit supérieur de 100 euros à celui du précédent locataire ou le fait que le loyer soit supérieur au montant du loyer majoré.
En lisant sur internet il semblerait que vu qu'on est en zone tendue à Paris le loyer du nouveau locataire ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent (sauf exceptions mais aucune pour mon cas ne correspondent). puis je évoquer ça en premier pour demander la baisse du loyer ?
Mais qu'est ce qui prime , le fait que le montant de mon loyer soit supérieur de 100 euros à celui du précédent locataire ou le fait que le loyer soit supérieur au montant du loyer majoré.
En lisant sur internet il semblerait que vu qu'on est en zone tendue à Paris le loyer du nouveau locataire ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent (sauf exceptions mais aucune pour mon cas ne correspondent). puis je évoquer ça en premier pour demander la baisse du loyer ?
Mesurez vous même pour vous assurer de l'ordre de grandeur du métrage..;puis utilisez l'encadrement des loyer cela sera beaucoup plus simple car pas à chercher des preuves du loyer d'avant
Je vous conseil RAr pour le loyer puis conciliateur de justice
- soit le bailleur est normal et obéira
- soit il est déficient intellectuel et au tribunal vous obtiendrez bien mieux
Je vous conseil RAr pour le loyer puis conciliateur de justice
- soit le bailleur est normal et obéira
- soit il est déficient intellectuel et au tribunal vous obtiendrez bien mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...