Changement cloture non mitoyenne
osak
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ja i construit ma maison il y a 25 ans a l epoque mon voisin avait deja erigé une cloture de séparations sur son terrain pour separer le jardin, donc je nai rien fait de mon cote
aujourd hui les nouveaux propriétaires veulent changer cette cloture qui leur aPpartient pour mettre une cloture en mitoyenneté et me demande de payer
en ont il le droit ?
Peuvent il m obliger a mettre uen nouvelle cloture en mitoyennete
ja i construit ma maison il y a 25 ans a l epoque mon voisin avait deja erigé une cloture de séparations sur son terrain pour separer le jardin, donc je nai rien fait de mon cote
aujourd hui les nouveaux propriétaires veulent changer cette cloture qui leur aPpartient pour mettre une cloture en mitoyenneté et me demande de payer
en ont il le droit ?
Peuvent il m obliger a mettre uen nouvelle cloture en mitoyennete
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6 réponses
En aucun cas votre voisin ne peut vous imposer une clôture mitoyenne, mais ils peuvent décider de supprimer leur clôture et ne pas en reconstruire une
d accord je vous remercie car moi cette cloture me va tres bien , et elle est en bon etat donc aucune raison de la retirer
mais bona priori ils peuvent demander au tribunal ?
mais bona priori ils peuvent demander au tribunal ?
Ils peuvent demander mais ne peuvent exiger.
C'est LEUR problème, vous ne demandez rien, vous ne payez rien.
C'est LEUR problème, vous ne demandez rien, vous ne payez rien.
bonjour,
il faudrait déjà qu'ils aient votre accord (écrit, daté, signé de votre main) pour implanter sur votre terrain la moitié de cette hypothétique clôture mitoyenne.
Ils font ce qu'ils veulent sur LEUR terrain, mais pas sur le vôtre.
CDT.
il faudrait déjà qu'ils aient votre accord (écrit, daté, signé de votre main) pour implanter sur votre terrain la moitié de cette hypothétique clôture mitoyenne.
Ils font ce qu'ils veulent sur LEUR terrain, mais pas sur le vôtre.
CDT.
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d accord mais en cherchant sur internet j ai vu qu il pouvait me demander les frais de partage si il reconstruit une cloture en mitoyennete
Bonsoir,
vous faites sans doute référence à l'art.661 du cc.
le rachat de mitoyenneté ne concerne que les murs et pas les autres types de clôture. Mais même dans ce cas,c'est vous seul qui pourrez prétendre à l'achat de mitoyenneté puisque le mur appartient au voisin. Dans votre cas,le voisin ne peut absolument rien vous imposer.
vous faites sans doute référence à l'art.661 du cc.
le rachat de mitoyenneté ne concerne que les murs et pas les autres types de clôture. Mais même dans ce cas,c'est vous seul qui pourrez prétendre à l'achat de mitoyenneté puisque le mur appartient au voisin. Dans votre cas,le voisin ne peut absolument rien vous imposer.
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