Changement cloture non mitoyenne
Signaler
osak
bern29
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- lundi 17 février 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 22 novembre 2017
bern29
- Messages postés
- 4400
- Date d'inscription
- mercredi 21 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 mars 2021
A voir également:
- Reglementation cloture non mitoyenne
- Reglementation mur de cloture non mitoyen - Meilleures réponses
- Clôture non mitoyenne - Meilleures réponses
- Litige mur de clôture non mitoyen - Forum - Immobilier
- Réglementation clôture non mitoyenne - Forum - Immobilier
- Entretien cloture non mitoyenne - Forum - Immobilier
- Réglementation sur un mur de cloture non mitoyen - Forum - Immobilier
- Pose d'un grillage en limite de propriété ✓ - Forum - Immobilier
6 réponses
feloxe
- Messages postés
- 25791
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 7 avril 2021
En aucun cas votre voisin ne peut vous imposer une clôture mitoyenne, mais ils peuvent décider de supprimer leur clôture et ne pas en reconstruire une
osak
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- lundi 17 février 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 22 novembre 2017
d accord je vous remercie car moi cette cloture me va tres bien , et elle est en bon etat donc aucune raison de la retirer
mais bona priori ils peuvent demander au tribunal ?
mais bona priori ils peuvent demander au tribunal ?
Marley
Ils peuvent demander mais ne peuvent exiger.
C'est LEUR problème, vous ne demandez rien, vous ne payez rien.
C'est LEUR problème, vous ne demandez rien, vous ne payez rien.
djivi38
- Messages postés
- 40220
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 3 avril 2021
bonjour,
il faudrait déjà qu'ils aient votre accord (écrit, daté, signé de votre main) pour implanter sur votre terrain la moitié de cette hypothétique clôture mitoyenne.
Ils font ce qu'ils veulent sur LEUR terrain, mais pas sur le vôtre.
CDT.
il faudrait déjà qu'ils aient votre accord (écrit, daté, signé de votre main) pour implanter sur votre terrain la moitié de cette hypothétique clôture mitoyenne.
Ils font ce qu'ils veulent sur LEUR terrain, mais pas sur le vôtre.
CDT.
osak
- Messages postés
- 10
- Date d'inscription
- lundi 17 février 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 22 novembre 2017
d accord mais en cherchant sur internet j ai vu qu il pouvait me demander les frais de partage si il reconstruit une cloture en mitoyennete
bern29
- Messages postés
- 4400
- Date d'inscription
- mercredi 21 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 mars 2021
Bonsoir,
vous faites sans doute référence à l'art.661 du cc.
le rachat de mitoyenneté ne concerne que les murs et pas les autres types de clôture. Mais même dans ce cas,c'est vous seul qui pourrez prétendre à l'achat de mitoyenneté puisque le mur appartient au voisin. Dans votre cas,le voisin ne peut absolument rien vous imposer.
vous faites sans doute référence à l'art.661 du cc.
le rachat de mitoyenneté ne concerne que les murs et pas les autres types de clôture. Mais même dans ce cas,c'est vous seul qui pourrez prétendre à l'achat de mitoyenneté puisque le mur appartient au voisin. Dans votre cas,le voisin ne peut absolument rien vous imposer.