changement cloture non mitoyenne

Question

Bonjour, 
ja i construit ma maison il y a  25 ans a l epoque mon voisin avait deja erigé une cloture de séparations sur son terrain pour separer le jardin, donc je nai rien fait de mon cote

aujourd hui les nouveaux propriétaires veulent changer cette cloture qui leur aPpartient pour mettre une cloture en mitoyenneté et me demande de payer

en ont il le droit ? 

Peuvent il m obliger a mettre uen nouvelle cloture en mitoyennete

feloxe · Accepted Answer

En aucun cas votre voisin ne peut vous imposer une clôture mitoyenne, mais ils peuvent décider de supprimer leur clôture et ne pas en reconstruire une

osak · Answer

d accord mais en cherchant sur internet j ai vu qu il pouvait me demander les frais de partage si il reconstruit une cloture en mitoyennete

osak · Answer

d accord je vous remercie car moi cette cloture me va tres bien , et elle est en bon etat donc aucune raison de la retirer 

mais bona priori ils peuvent demander au tribunal ?

Marley · Answer

Ils peuvent demander mais ne peuvent exiger.

C'est LEUR problème, vous ne demandez rien, vous ne payez rien.

djivi38 · Answer

bonjour,

il faudrait déjà qu'ils aient votre accord (écrit, daté, signé de votre main) pour implanter sur votre terrain la moitié de cette hypothétique clôture mitoyenne.
Ils font ce qu'ils veulent sur LEUR terrain, mais pas sur le vôtre.

CDT.

bern29 · Answer

Bonsoir,

vous faites sans doute référence à l'art.661 du cc.

le rachat de mitoyenneté ne concerne que les murs et pas les autres types de clôture. Mais même dans ce cas,c'est vous seul qui pourrez prétendre à l'achat de mitoyenneté puisque le mur appartient au voisin. Dans votre cas,le voisin ne peut absolument rien vous imposer.

Changement cloture non mitoyenne

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