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Changement cloture non mitoyenne

osak Messages postés 10 Date d'inscription lundi 17 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - Modifié le 22 nov. 2017 à 14:09
bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 22 nov. 2017 à 22:06
Bonjour,
ja i construit ma maison il y a 25 ans a l epoque mon voisin avait deja erigé une cloture de séparations sur son terrain pour separer le jardin, donc je nai rien fait de mon cote

aujourd hui les nouveaux propriétaires veulent changer cette cloture qui leur aPpartient pour mettre une cloture en mitoyenneté et me demande de payer

en ont il le droit ?

Peuvent il m obliger a mettre uen nouvelle cloture en mitoyennete

6 réponses

Réponse 1 / 6
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 nov. 2017 à 14:23
En aucun cas votre voisin ne peut vous imposer une clôture mitoyenne, mais ils peuvent décider de supprimer leur clôture et ne pas en reconstruire une
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