Servitude conventionnelle
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bern29
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Modifié le 22 nov. 2017 à 12:38
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Bonjour,
Pour que une servitude soit avéré,il faut un accord commun,un passage chez le notaire pour acter cela et l'enregistrer aux hypothèques. Donc,comme rien de ceci n'a été fait,la servitude n'existe pas. Vous pouvez donc mettre en demeure votre voisin par LRAR,de retirer ce qui est chez vous.
Maintenant nous aimerions savoir, vu les désagréments continuels, s'il y avait un moyen pour annuler cette servitude. Nous n'avons signé aucun document et il n'y a jamais eu de dédommagement
Pour que une servitude soit avéré,il faut un accord commun,un passage chez le notaire pour acter cela et l'enregistrer aux hypothèques. Donc,comme rien de ceci n'a été fait,la servitude n'existe pas. Vous pouvez donc mettre en demeure votre voisin par LRAR,de retirer ce qui est chez vous.
merci Bern29 pour votre réponse. Nous avions anticipé en envoyant le même message à notre assistance protection juridique et voici la réponse qu'ils nous ont donné: je vous précise qu'il est fortement conseillé de constituer une servitude par acte authentique notarié. votre servitude a été créée par convention amiable entre voisins. l'étendue et les modalités d'exercice de cette servitude conventionnelle auraient dû être fixées par le titre qui l'a institué. Je vous précise que les servitudes conventionnelles ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.
Voilà, maintenant s'il faut l'accord du voisin, celui-ci ne voudra certainement pas car cela lui fera engager trop de frais!! et comme ça il continuera à nous e.....er!! leur réponse va à l'encontre de ce que vous nous avez dit, nous aimerions tellement que vous ayez raison pour que nous puissions lui envoyer le R/AR . Vous remerciant à nouveau, veuillez agréer toute notre gratitude
Voilà, maintenant s'il faut l'accord du voisin, celui-ci ne voudra certainement pas car cela lui fera engager trop de frais!! et comme ça il continuera à nous e.....er!! leur réponse va à l'encontre de ce que vous nous avez dit, nous aimerions tellement que vous ayez raison pour que nous puissions lui envoyer le R/AR . Vous remerciant à nouveau, veuillez agréer toute notre gratitude
bern29
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leur réponse va à l'encontre de ce que vous nous avez dit
Pas du tout ! Relisez bien. une servitude doit être instauré par un acte authentique notarié,ce qui n'est pas le cas.
quand on vous dit :
Je vous précise que les servitudes conventionnelles ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant
C'est uniquement dans le cas ou cette servitude aurait fait l'objet d'un acte notarié.
crasyZ28
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bern29
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23 nov. 2017 à 09:47
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encore merci, nous et les textes de lois ça fait 2!! comme vous dites il faut vraiment bien lire. Nous vous tiendrons au courant de la suite, bonne journée et encore merci de nous avoir éclairer sur cet épineux sujet.