Caution ou garant
Melky15122016
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22 nov. 2017 à 11:18
Melly 15122016 - 22 nov. 2017 à 13:00
Melly 15122016 - 22 nov. 2017 à 13:00
A voir également:
- Caution ou garant
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
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sleepy00
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22 nov. 2017 à 12:44
22 nov. 2017 à 12:44
Bonjour,
si le dossier est confié à un huissier, il sait faire le nécessaire
et il doit pouvoir vous informer.
Dans le cadre des loyers impayés, d' un locataire en place, la procédure :
- commandement de payer les loyers, avec clause résolutoire (si présente dans le bail) > le locataire à 2 mois pour régulariser les impayés.
- le commandement est transmis à la caution, pour information, en la prévenant qu'en cas de non versement du locataire, elle pourra devoir payer à sa place.
Si après 2 mois, le locataire n'a pas régularisé la situation
il vous faudra assigner votre locataire et sa caution devant le tribunal, pour qu'ils soient condamner au remboursement des sommes.
que la résiliation du bail soit validé, avec autorisation de procédure d'expulsion en cas de non départ.
vérifiez avec l'huissier ou en est il.
si le dossier est confié à un huissier, il sait faire le nécessaire
et il doit pouvoir vous informer.
Dans le cadre des loyers impayés, d' un locataire en place, la procédure :
- commandement de payer les loyers, avec clause résolutoire (si présente dans le bail) > le locataire à 2 mois pour régulariser les impayés.
- le commandement est transmis à la caution, pour information, en la prévenant qu'en cas de non versement du locataire, elle pourra devoir payer à sa place.
Si après 2 mois, le locataire n'a pas régularisé la situation
il vous faudra assigner votre locataire et sa caution devant le tribunal, pour qu'ils soient condamner au remboursement des sommes.
que la résiliation du bail soit validé, avec autorisation de procédure d'expulsion en cas de non départ.
vérifiez avec l'huissier ou en est il.
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