RSA après démission [Résolu]

Loli - 21 nov. 2017 à 13:23 - Dernière réponse :  zico
- 21 nov. 2017 à 17:56
Bonjour,
Étant très mal à mon travail actuel, je compte démissionner pour début 2018.
Aurais-je le droit de toucher le RSA après ma démission ? Sachant que j'ai 25 ans, que j'ai travaillé en tout 4 ans dans cette entreprise, que mes salaires étaient d'environ 1184€/mois, et que je vie encore chez mes parents pour le moment. J'ai également un crédit auto sur le dos.

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3 réponses

dna.factory 16745 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 6 août 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 13:30
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Merci
Pendant 4 mois, vous n'aurez rien, au bout de 4 mois, à condition de prouver une recherche active d'emploi, vous toucherez le chômage.
Mais comme l'a dit celeste. La vrai solution c'est de chercher d'abord un autre emploi.
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Merci
Les informations ci-dessus sont fausses ; en théorie d'après la réglementation vous avez le droit au rsa dès le mois de votre démission (versé le 5 du mois suivant). En pratique de nombreuses CAF et conseils départementaux refusent d'appliquer cette règle en toute illégalité (et ne versent donc le rsa qu'après 3 mois). Mais si vous allez devant le tribunal ils vous donneront raison de manière quasi certaine.

Article R262-13 du CASF : Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A786AF1CC9A64CEED046303B23230DE7.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000034644001&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20171121


Pour quiconque sait lire le français, les mots "involontairement privés d'emploi" ne s'appliquent absolument pas à l'ensemble de la phrase, mais seulement au passage "ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail"; donc même en cas de démission "il n'est pas tenu compte des revenus professionnels lorsque la perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution"; autrement dit, bien que le rsa soit calculé sur les revenus des trois mois précédents, vos revenus doivent être considérés comme nuls si, au moment de la demande, vous n'avez plus aucune de source de revenus.
Il faut lire aussi le 3ème alinéa de l'article R262-13

et le décret Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux Article 1

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo



Article R262-13 ...


Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.


Bon courage et bonne analyse
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