Revente d un bien en loi de Robien et Borloo

sorrenti - 21 nov. 2017 à 08:46
djivi38 Messages postés 51030 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 21 nov. 2017 à 19:29
Bonjour,

Pourriez vous m expliquer la règle des 3 ans de location en de déficit foncier non encore imputé ?

Bien cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 51030 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 15 020
Modifié le 21 nov. 2017 à 11:01
bonjour,

élément de réponse :

lire l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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