Garde alternée papa non solvable
Résolu
Mélina Nhianou
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Modifié le 20 nov. 2017 à 17:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 17:15
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Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 17:15
Modifié le 20 nov. 2017 à 17:15
Bonjour
Vous ne semblez pas avoir compris deux point important :
1- il ne vous doit pas de PA à vous, la pension est pour les enfants et non pour vous
2- ce que vous décrivez n'est pas une garde alterné
Ma question est : a t'il le droit de commencer a prendre la petite au domicile de sa mère (hébergé gratuitement) sans me verser la pension alimentaire de ce mois de novembre et de décembre ?
OUi et s'i vous refusez c'est code pénal 227-5 outre qu'il pourra avec succès tenter de vous faire retirer la garde
Pour la PA elle débute à la date de la signification du jugement - s'il ne paye pas vous apportez au bout d'un mois le jugement à un huissier qui saura faire (et cela ne vous coutera rien)
Vous ne semblez pas avoir compris deux point important :
1- il ne vous doit pas de PA à vous, la pension est pour les enfants et non pour vous
2- ce que vous décrivez n'est pas une garde alterné
Ma question est : a t'il le droit de commencer a prendre la petite au domicile de sa mère (hébergé gratuitement) sans me verser la pension alimentaire de ce mois de novembre et de décembre ?
OUi et s'i vous refusez c'est code pénal 227-5 outre qu'il pourra avec succès tenter de vous faire retirer la garde
Pour la PA elle débute à la date de la signification du jugement - s'il ne paye pas vous apportez au bout d'un mois le jugement à un huissier qui saura faire (et cela ne vous coutera rien)