Cuisiniste : bientot un an de galere
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Modifié le 20 nov. 2017 à 16:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 15:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 15:56
A voir également:
- Cuisiniste : bientot un an de galere
- Lettre mise en demeure cuisiniste - Guide
- Problème cuisiniste - Forum Consommation
- SAV cuisiniste - Forum Consommation
- Litige cuisiniste - Forum Consommation
- Pose de cuisine / cuisiniste ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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Afrikarnak
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20 nov. 2017 à 15:46
20 nov. 2017 à 15:46
Bonjour
Tu peux te débarrasser de ces incapables.
Voir Code Consommation L216-1 et L216_2 (Par LRAR uniquement..).
A+
Tu peux te débarrasser de ces incapables.
Voir Code Consommation L216-1 et L216_2 (Par LRAR uniquement..).
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Poisson92100
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20 nov. 2017 à 15:45
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Bonjour
->conciliateur de justice et tribunal d'instance
->conciliateur de justice et tribunal d'instance
20 nov. 2017 à 15:47
20 nov. 2017 à 15:56
Légalement tout ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf. C.C L216-3.
Si rien de vient il faudra passer par la case Justice (Avant une éventuelle Liquidation Judiciaire..).
A+