Problème avec un cuisiniste
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SOSAI
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samedi 26 novembre 2016
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26 novembre 2016
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Modifié par BmV le 26/11/2016 à 18:08
FredB - 12 janv. 2019 à 10:13
FredB - 12 janv. 2019 à 10:13
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez signé en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation sauf s'il est précisé sur le bon de commande, paiement par crédit affecté.
Le bon de commande doit effectivement précisé la date d'installation.
Voyez une assoc.de consommateurs de toute urgence.
Si vous avez signé en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation sauf s'il est précisé sur le bon de commande, paiement par crédit affecté.
Le bon de commande doit effectivement précisé la date d'installation.
Voyez une assoc.de consommateurs de toute urgence.
Bonjour,
Ce n'est pas une question mais une information.
La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.
Donc, toutes les personnes qui entrent dans un magasin parce qu'il y a de la lumière, et en ressortent avec un bon de commande d'une cuisine à 15.000 euros, ce qui est au demeurant particulièrement stupide quand même, disposent désormais d'une magistrale voie de recours pour faire annuler la commande devant la justice.
Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet
J'ai notemmant appliqué cette jurisprudence pour faire annuler ma commande réalisée dans les mêmes circonstances d'abus que vous chez cuisinella. Mais j'ai du faire intervenir ma protection juridique pour qu'ils arrêtent de me menacer, faire pression (perte de l'apport...) et s'exécute...
Ce n'est pas une question mais une information.
La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.
Donc, toutes les personnes qui entrent dans un magasin parce qu'il y a de la lumière, et en ressortent avec un bon de commande d'une cuisine à 15.000 euros, ce qui est au demeurant particulièrement stupide quand même, disposent désormais d'une magistrale voie de recours pour faire annuler la commande devant la justice.
Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet
J'ai notemmant appliqué cette jurisprudence pour faire annuler ma commande réalisée dans les mêmes circonstances d'abus que vous chez cuisinella. Mais j'ai du faire intervenir ma protection juridique pour qu'ils arrêtent de me menacer, faire pression (perte de l'apport...) et s'exécute...