Les justificatifs de consommation d'eau de l'entretien chaudière

Question

Bonjour, 

Nous avons une situation de litige avec le propriètaire de location.
Il nous demande de rembourser la somme de consommation d'eau, l’entretien chaudière.

A notre demande de montrer les justificatif, il nous a envoyé:

1) pour justifier la consommation d'eau : les facture de la Mairie, mais pas à son nom-prénom, au prénom de son Papa, qui est mort ça fait long temps. Donc, les factures au nom de personne différente de celle-ci avec laquelle nous avons signé le contrat de location. Par contre, c'est toujours la même adresse. Est-ce que les justificatifs peuvent être reconnus pour rembourser la somme sur le compte du fis?

2) pour justifier l'entretien de chaudière du novembre 2014 il nous a envoyé une feuille avec le nom de personne qui l'a effectué et son numéro de SIRET, mais pas de numéro de facture. A la demande de numéro de facture il nous a refusé.  Est-ce que ça peut être reconnu par justificatif pour le remboursement?

3) pour justifier l'entretien de chaudière de 2015 il nous a envoyé une feuille avec ces propre coordonnées (le propriètaire) est les somme demandées, toujours pas de facture. Est-ce que ça peut être reconnu par justificatif pour le remboursement? 
Nous avons été bien présents pendant les nettoyage de chaudière en 2015, mais nous ne somme pas sûrs au niveau de prix. En 2014 il n'y a pas eu lieu d'entretien à notre présence, probablement  il a déjà été fait avant de signé le contrat avec nous , car au mois de novembre une personne et venu pour nous montrer le fonctionnement de chaudière et c'est tout.

Donc, il n'y aucun preuve 100% sûr.

Que-ce que nous pouvons faire à ce sujet?

Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Helenka25

Poisson92100 · Answer

voir loi 89 art 23


1) que la facture soit au nom du père dont il a hérité n'est pas une raison pour que vous ne payiez pas des lors que l'adresse indiqué est la bonne

2) et 3) comprend pas - qui a fait l'entretien pendant votre location ?
 Si vous partez maintenant c'est à vous de présenter une facture de moins de 12 mois justifiant de votre obligation d'entretenir votre chaudière (c'est une obligation locataire, pas du bailleur)

helenka25 · Answer

c'est un appartement meublé

maylin27 · Answer

bonjour,

D'autre côté, le support juridique de MAAF nous dit, que l'entretien chaudière et les ordures ménagères sont à charge de propriètaire

et bien le support juridique de votre assurance devrait réviser la loi 89 ou se taire !!

l entretien de la chaudière est une obligation annuelle par l occupant du logement, donc ici le locataire !!

quant à la TEOM elle est effectivement payée par le propriétaire, mais il est en droit d en récupérer le montant sur le locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

la TEOM n'est pas à rembourser SI les charges sont forfaitaires. 

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
(dernière phrase)
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire


CDT.

djivi38 · Answer

DOUBLON

Des réponses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7676181-rembourcement-de-charges-au-proprietaire-appartement-meuble

Les justificatifs de consommation d'eau de l'entretien chaudière

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