Suite décès du vendeur
Fermé
max
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
merci, je pensais qu'un acte sous sein privé pouvait avoir une valeur de compromis d'autant que suite à celà j'ai demandé officiellement au notaire de préparer le RV de compromis.
merci, je pensais qu'un acte sous sein privé pouvait avoir une valeur de compromis d'autant que suite à celà j'ai demandé officiellement au notaire de préparer le RV de compromis.
A voir également:
- Suite décès du vendeur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
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1 réponse
Bonjour,
merci de continuer sur votre premier post, sinon, on ne comprend pas grand-chose -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7676728-deces-du-vendeur-avant-compromis
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