Suite décès du vendeur

Fermé
max -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
merci, je pensais qu'un acte sous sein privé pouvait avoir une valeur de compromis d'autant que suite à celà j'ai demandé officiellement au notaire de préparer le RV de compromis.

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