Suite décès du vendeur
Fermé
Bonjour,
merci, je pensais qu'un acte sous sein privé pouvait avoir une valeur de compromis d'autant que suite à celà j'ai demandé officiellement au notaire de préparer le RV de compromis.
merci, je pensais qu'un acte sous sein privé pouvait avoir une valeur de compromis d'autant que suite à celà j'ai demandé officiellement au notaire de préparer le RV de compromis.
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
merci de continuer sur votre premier post, sinon, on ne comprend pas grand-chose -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7676728-deces-du-vendeur-avant-compromis