Porte d'accès donnant sur un chemin communal...

nad - 20 nov. 2017 à 13:36
nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 17:38
Bonjour,

j'ai besoin de vos avis svp aussi je me permets de vous solliciter.
j'ai acheté en 2012 une maison. une partie du terrain se situant devant la maison est à moi et un petit bout est un chemin communal que la mairie n'entretenait pas. quand j'ai demandé l'entretien, la mairie m'a dit qu'elle préférait me vendre ce terrain qui ne lui sert pas. j'ai donc lancé une enquête publique et un voisin - qui avait créé une porte lui donnant accès au chemin communal - a demandé un droit de passage. il n'a pas obtenu le droit de passage compte tenu fait que 1/ il n'a jamais demandé l'autorisation pour cette porte 2/ lorsqu'il a fait ses déclarations de travaux il a officiellement indiqué que l'accès à sa propriété était à l'opposé.
avant de concrétiser l'achat du chemin, j'aimerai savoir comment je peux avoir l'assurance que cette porte donnant accès direct à ma propriété soit condamnée ? dois je me référer à l'article 675-680 du code civil ? malheureusement ces voisins ne me parlent plus depuis que le droit de passage leur a été refusé. je remercie toute personne qui aura la gentillesse de m'aider, me conseiller. j'avoue que cette histoire dure depuis plus de deux ans et que je suis quasi au bout du rouleau.
bien à vous
NA.

3 réponses

BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 038
20 nov. 2017 à 16:32
" un voisin a demandé un droit de passage. " : sa demande n'est effectivement pas légitime, car la condition principale de l'article 682 du code Civil n'est pas remplie : son terrain n'est en effet pas enclavé. Il n'a dont aucune légitimité d'obtenir un droit de passage sur ce qui sera prochainement une propriété privée.

Quant à la création d'une porte donnant sur un chemin communal, bien que non déclarée, elle ne posait pas de complications particulières.

Là en revanche, elle va donner accès, sans titre, à une propriété privée, ce qui en effet n'est pas reconnu par les textes. Il doit donc soit la condamner de lui-même soit accepter que vous posiez une clôture ou un autre "obstacle" devant.

Le droit absolu de se clore est mentionné à l'article 647 du code Civil.

Nota : ne s'agissant pas d'un mur mitoyen, l'article 675 du CC n'est pas applicable, tout au plus pourrait-on invoquer les articles 678 et 679 relatifs aux vues.




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nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
Modifié le 20 nov. 2017 à 17:38
Bonjour BmV et un grand merci pour avoir consacré du temps à la lecture du sujet et à rédiger vos avis et conseils. Cela me conforte dans ce que je pensais. Merci d'avoir en outre étayé votre réponse au regard du cadre réglementaire. Je vais aller creuser cela dans. Legifrance notamment l'article 647 du CC et tâcher de rédiger un courrier à l'intention des voisins. Merci encore pour votre aide. NA
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 nov. 2017 à 15:03
Le voisin ne peut obtenir de droit de passage que si c'est le seul accès à son terrain...est ce le cas ?
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nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 15:14
Merci monsieur Poisson92100 :) pour votre réponse. En fait il est clairement établi qu'il ne peut pas avoir de droit de passage compte tenu du fait que l'accès officiel à sa propriété est de l'autre coté. le geomètre est passé et aucune servitude sur mon terrain. ma question est donc comment puis je l'amener à condamner cette porte, illégale et qui prochainement - dès que la vente du terrain - sera actée lui donnera un accès direct sur ma propriété. je ne suis pas belliqueuse, je ne cherche pas à les embêter juste à être chez moi, tranquille. merci pour vos aide et avis.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
Modifié le 20 nov. 2017 à 15:21
vous clôturez (ou plantez une haie) de votre coté une fois propriétaire !
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nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
20 nov. 2017 à 15:25
solution radicale qui me permettra d'arrêter de me faire des cheveux blancs... moi qui pensais qu'on allait me conseiller de faire une mise en demeure par courrier AR dans un premier temps. merci du temps que vous avez accordé à la lecture de mes posts et vos réponses. c'est hyper gentil. merci bcp. NA
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 15:26
vous achetez une demi douzaine de thuyas ou autre cela vous coutera moins que des RAR...et bien sur dépôt immédiat de plainte si vous le voyez chez vous
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nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 15:32
je vais tacher de faire un courrier simple en lui demandant gentiment de faire le nécessaire dans un premier temps et puis s'il n'entends pas bouger, je cloture comme une barbare. j'aime bien faire les choses proprement, on a un court passage sur terre je vois pas bien l'intérêt de tous ces gens à faire C... le monde ! bref. merci monsieur Poisson92100. NA
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
20 nov. 2017 à 15:51
Salut

Le mur et la porte se situent chez le voisin ?
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nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
Modifié le 20 nov. 2017 à 16:07
Hello Pierrecastor,
Merci de venir sur ce sujet.
Oui ils le sont : le mur est celui de l’extension de l’habitation principale du voisin et la porte est celle qu’il a créée pour qu’il aie accès direct de sa propriété au chemin communal.
Lorsqu’il a fait les demandes de travaux à la mairie pour son extension en 2011 : il n’a pas demandé la création de cette porte et a bien indiqué que l’acces Principal à sa priorité était de l’autre côté du hameau.
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