Porte d'accès donnant sur un chemin communal...
nad
-
20 nov. 2017 à 13:36
nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 17:38
nadnam Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 17:38
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20 nov. 2017 à 16:32
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" un voisin a demandé un droit de passage. " : sa demande n'est effectivement pas légitime, car la condition principale de l'article 682 du code Civil n'est pas remplie : son terrain n'est en effet pas enclavé. Il n'a dont aucune légitimité d'obtenir un droit de passage sur ce qui sera prochainement une propriété privée.
Quant à la création d'une porte donnant sur un chemin communal, bien que non déclarée, elle ne posait pas de complications particulières.
Là en revanche, elle va donner accès, sans titre, à une propriété privée, ce qui en effet n'est pas reconnu par les textes. Il doit donc soit la condamner de lui-même soit accepter que vous posiez une clôture ou un autre "obstacle" devant.
Le droit absolu de se clore est mentionné à l'article 647 du code Civil.
Nota : ne s'agissant pas d'un mur mitoyen, l'article 675 du CC n'est pas applicable, tout au plus pourrait-on invoquer les articles 678 et 679 relatifs aux vues.
Quant à la création d'une porte donnant sur un chemin communal, bien que non déclarée, elle ne posait pas de complications particulières.
Là en revanche, elle va donner accès, sans titre, à une propriété privée, ce qui en effet n'est pas reconnu par les textes. Il doit donc soit la condamner de lui-même soit accepter que vous posiez une clôture ou un autre "obstacle" devant.
Le droit absolu de se clore est mentionné à l'article 647 du code Civil.
Nota : ne s'agissant pas d'un mur mitoyen, l'article 675 du CC n'est pas applicable, tout au plus pourrait-on invoquer les articles 678 et 679 relatifs aux vues.
Poisson92100
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20 nov. 2017 à 15:03
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Le voisin ne peut obtenir de droit de passage que si c'est le seul accès à son terrain...est ce le cas ?
nadnam
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20 nov. 2017 à 15:14
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Merci monsieur Poisson92100 :) pour votre réponse. En fait il est clairement établi qu'il ne peut pas avoir de droit de passage compte tenu du fait que l'accès officiel à sa propriété est de l'autre coté. le geomètre est passé et aucune servitude sur mon terrain. ma question est donc comment puis je l'amener à condamner cette porte, illégale et qui prochainement - dès que la vente du terrain - sera actée lui donnera un accès direct sur ma propriété. je ne suis pas belliqueuse, je ne cherche pas à les embêter juste à être chez moi, tranquille. merci pour vos aide et avis.
Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 15:21
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vous clôturez (ou plantez une haie) de votre coté une fois propriétaire !
nadnam
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Poisson92100
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20 nov. 2017 à 15:25
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solution radicale qui me permettra d'arrêter de me faire des cheveux blancs... moi qui pensais qu'on allait me conseiller de faire une mise en demeure par courrier AR dans un premier temps. merci du temps que vous avez accordé à la lecture de mes posts et vos réponses. c'est hyper gentil. merci bcp. NA
Poisson92100
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20 nov. 2017 à 15:26
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vous achetez une demi douzaine de thuyas ou autre cela vous coutera moins que des RAR...et bien sur dépôt immédiat de plainte si vous le voyez chez vous
nadnam
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20 nov. 2017 à 15:32
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je vais tacher de faire un courrier simple en lui demandant gentiment de faire le nécessaire dans un premier temps et puis s'il n'entends pas bouger, je cloture comme une barbare. j'aime bien faire les choses proprement, on a un court passage sur terre je vois pas bien l'intérêt de tous ces gens à faire C... le monde ! bref. merci monsieur Poisson92100. NA
Pierrecastor
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20 nov. 2017 à 15:51
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Salut
Le mur et la porte se situent chez le voisin ?
Le mur et la porte se situent chez le voisin ?
nadnam
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Modifié le 20 nov. 2017 à 16:07
Modifié le 20 nov. 2017 à 16:07
Hello Pierrecastor,
Merci de venir sur ce sujet.
Oui ils le sont : le mur est celui de l’extension de l’habitation principale du voisin et la porte est celle qu’il a créée pour qu’il aie accès direct de sa propriété au chemin communal.
Lorsqu’il a fait les demandes de travaux à la mairie pour son extension en 2011 : il n’a pas demandé la création de cette porte et a bien indiqué que l’acces Principal à sa priorité était de l’autre côté du hameau.
Merci de venir sur ce sujet.
Oui ils le sont : le mur est celui de l’extension de l’habitation principale du voisin et la porte est celle qu’il a créée pour qu’il aie accès direct de sa propriété au chemin communal.
Lorsqu’il a fait les demandes de travaux à la mairie pour son extension en 2011 : il n’a pas demandé la création de cette porte et a bien indiqué que l’acces Principal à sa priorité était de l’autre côté du hameau.
Modifié le 20 nov. 2017 à 17:38