Rupture anticipée et indemnité d'éviction

Manoualvarez Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 12:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 15:20
Bonjour,
Suite à un passage de parts de SCI (après un décès), les nouveaux détenteurs souhaitent que je quitte mon F1. J'ai un bail de location avec la SCI de 6 ans qui vient d'être renouvelé par tacite reconduction.
Le nouveau détenteur des parts souhaite que je parte et me demande de lui faire une proposition chiffrée.
Peut-il m'expulser tant que mes loyers sont régulièrement réglés ? De combien de temps dispose-t-il ? Sur quelle base je peux négocier, j'ai un loyer actuel pour 25 m² de 430 € hors charges, sur Suresnes. Les loyers pour une même surface sont plutôt de l'ordre 700 €.

merci par avance de votre réponse

2 réponses

Bonjour
Le propriétaire de votre studio est la SCI, personne morale, et non le détenteur de parts.Je présume qu'il s'agit d'une location vide.
Le bailleur ne peut pas vous expulser et votre bail
renouvelé de six ans se poursuit.
Toutefois cela n'empêche pas une résiliation anticipée amiable, moyennant indemnité. A ce sujet, je trouve surprenante la sous-évaluation de votre loyer en fonction des éléments que vous indiquez.( 40% arrondis).
Normalement la base de discussion serait:( Loyer normal X temps restant à courir) - (loyer effectif X TRC) = ce que vous perdez en partant tout de suite.Mais étant donné la sous-évaluation dont vous bénéficiez, il y a lieu de pondérer ce résultat mathématique qui serait en gros de 18000 euros.
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PS: ce que je vous indique est valable à la condition qu'il ne s'agisse pas dune SCI familiale composée uniquement de parents jusqu'au 4ème degré inclus, auquel cas cette SCi n'aurait pas la personnalité morale et ne serait donc pas astreinte à une durée de six ans.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
20 nov. 2017 à 15:20
Bonjour
Peut-il m'expulser tant que mes loyers sont régulièrement réglés ? NON

Sur quelle base je peux négocier, j'ai un loyer actuel pour 25 m² de 430 € hors charges, sur Suresnes. Les loyers pour une même surface sont plutôt de l'ordre 700 €.

Suresnes- moi je dirais plutôt 500/600 comme loyer du marché d'un studio...sauf si vous êtes dans un super truc moderne et avec de beau communs, balcon etc

quand c'est au marché on compte 1 mois par année restante plus prix de votre déménagement
Ici ajoutez un manque un surcout de 150/mois fois 6 ans = 10000 euros
(vous ne prouverez pas un écart de 270/mois à un juge car le bailleur trouvera des locations à des prix moindre à vous opposer)

->Proposez 18000 et acceptez au dessus de 10 000/11000
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