Donation partage et versement de soulte

Résolu
anouk_kuona Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2017 à 13:13
Bonjour,
En 2012 mes parents font une donation partage à mon frère et moi. J'obtiens une maison à la campagne sans usufruit ( valeur 90 000 euros). Mon frère obtient un appartement en centre ville (valeur 110 000 euros) dont l'usufruit est conservé par mes parents donc du fait de cet usufruit et de l'age de mes parents, la valeur estimée de l'appartement s'en trouve très abaissée. Je lui verse donc une soulte en dédommagement ( 28 000 auros) . En 2017 cet appartement est vendu par mes parents et mon frère qui lui touche l'argent. Qu'en est il de la soulte versée 5 ans plus tôt pour combler la valeur de cet appartement avec usufruit? j'ai le sentiment d'être lésée car je paye actuellement un crédit pour la soulte versée.
Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 nov. 2017 à 13:13
Qu'en est il de la soulte versée 5 ans plus tôt pour combler la valeur de cet appartement avec usufruit?
Ce n'était pas pour combler la valeur de l'usufruit, mais pour équilibrer la valeur des attributions de chacun.
Il la garde.
Elle lui était due.

j'ai le sentiment d'être lésée car je paye actuellement un crédit pour la soulte versée.
Ce n'est qu'un sentiment, car dans cette vente votre frère a reçu une partie du produit de la vente correspondant à ses droits en nue-propriété et vos parents pour leur usufruit.

Continuez de payer le crédit puisque vous avez emprunté pour vous permettre de verser la soulte à votre frère en compensation de la différence de valeurs de votre lot et du sien.
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