Règlement d'une soulte après succession

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Bonjour
Nous sortons de la succession de ma Mere et il en ressort que un de mes frères me doit 52700. € . comment faire pour récupérer cette somme dans les meilleurs délais sachant qu'il ne réponds à aucun de mes courriers pour cause . De plus j'habite à l'étranger Dans l.attente de vous lire et vous remerciant par avance .
Dominique

3 réponses

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Le notaire à dû mentionner dans l'acte les modalités de paiement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue" du notaire, délais de paiement convenus ou pas).
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
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Bonjour
Mercie de votre réponse
Ne figure dans l'acte liquidatif que le montant de la somme due par ce Frere. soit 52700 € sans aucune modalités de paiement ? Que faire à votre avis
Dominique
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Envoyez un courrier en AR à vote frère en lui rappelant son obligation de paiement. Mentionnez qu'à défaut de paiement rapide, vous serez contrainte de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé.
Rebonjour
Pensez-vous que le notaire a obligation d'indiquer les modalités de paiement ?
À vous lire
Merci par avance
Dominique
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Le notaire à rédigé l'acte de partage sur lequel il a été sollicité. Il appartenait aux héritiers d'y faire figurer les modalités de paiement de la soulte.
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