Règlement d'une soulte après succession

amboropotsy -  
Bonjour
Nous sortons de la succession de ma Mere et il en ressort que un de mes frères me doit 52700. € . comment faire pour récupérer cette somme dans les meilleurs délais sachant qu'il ne réponds à aucun de mes courriers pour cause . De plus j'habite à l'étranger Dans l.attente de vous lire et vous remerciant par avance .
Dominique

3 réponses

  1.  Gayomi
    Le notaire à dû mentionner dans l'acte les modalités de paiement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue" du notaire, délais de paiement convenus ou pas).
    L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
    4
    1. amboropotsy Auteur
      Bonjour
      Mercie de votre réponse
      Ne figure dans l'acte liquidatif que le montant de la somme due par ce Frere. soit 52700 € sans aucune modalités de paiement ? Que faire à votre avis
      Dominique
      0
      1. Gayomi
        Envoyez un courrier en AR à vote frère en lui rappelant son obligation de paiement. Mentionnez qu'à défaut de paiement rapide, vous serez contrainte de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé.
        0
    2. Joeline
      Rebonjour
      Pensez-vous que le notaire a obligation d'indiquer les modalités de paiement ?
      À vous lire
      Merci par avance
      Dominique
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      1. Gayomi
        Le notaire à rédigé l'acte de partage sur lequel il a été sollicité. Il appartenait aux héritiers d'y faire figurer les modalités de paiement de la soulte.
        0

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