Règlement d'une soulte après succession
amboropotsy
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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 janv. 2017 à 10:02
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 janv. 2017 à 10:02
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Gayomi
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15 janv. 2017 à 07:22
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Le notaire à dû mentionner dans l'acte les modalités de paiement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue" du notaire, délais de paiement convenus ou pas).
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
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