Règlement d'une soulte après succession
amboropotsy
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sortons de la succession de ma Mere et il en ressort que un de mes frères me doit 52700. € . comment faire pour récupérer cette somme dans les meilleurs délais sachant qu'il ne réponds à aucun de mes courriers pour cause . De plus j'habite à l'étranger Dans l.attente de vous lire et vous remerciant par avance .
Dominique
Nous sortons de la succession de ma Mere et il en ressort que un de mes frères me doit 52700. € . comment faire pour récupérer cette somme dans les meilleurs délais sachant qu'il ne réponds à aucun de mes courriers pour cause . De plus j'habite à l'étranger Dans l.attente de vous lire et vous remerciant par avance .
Dominique
3 réponses
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Le notaire à dû mentionner dans l'acte les modalités de paiement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue" du notaire, délais de paiement convenus ou pas).
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte. -
Bonjour
Mercie de votre réponse
Ne figure dans l'acte liquidatif que le montant de la somme due par ce Frere. soit 52700 € sans aucune modalités de paiement ? Que faire à votre avis
Dominique -
Rebonjour
Pensez-vous que le notaire a obligation d'indiquer les modalités de paiement ?
À vous lire
Merci par avance
Dominique
La législation juridique et financière évolue en permanence...