Partage partiel de la succession pour payer les droits
Philippe
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une succession avec plusieurs légataires non descendants directs il y a 60% de droits de succession à régler.
Dans l'héritage il y a des liquidités, et des appartements loués donc difficiles à vendre.
Est-il possible de partager les liquidités entre les légataires ( tout en gardant les appartements en indivision) pour pouvoir payer une partie des droits de succession avec ces liquidités ?
Ou bien est-ce que les légataires ne peuvent disposer des liquidités qu'une fois le partage complètement finalisé ce qui oblige à emprunter la somme demandée au titre des droits de succession ?
Deuxième question : que se epasse-t-il si une partie des légataires s'affranchissent de leur part de droits de succession mais qu'une autre partie ne le fais pas dans les temps ?
Est-ce que les pénalités s'applique individuellement à chaque légataire en retard ou est-ce que l'ensemble des légataires sont considérés solidairement en retard sur le montant non acquité ?
Merci d'avance de vos réponses
Philippe
Dans le cas d'une succession avec plusieurs légataires non descendants directs il y a 60% de droits de succession à régler.
Dans l'héritage il y a des liquidités, et des appartements loués donc difficiles à vendre.
Est-il possible de partager les liquidités entre les légataires ( tout en gardant les appartements en indivision) pour pouvoir payer une partie des droits de succession avec ces liquidités ?
Ou bien est-ce que les légataires ne peuvent disposer des liquidités qu'une fois le partage complètement finalisé ce qui oblige à emprunter la somme demandée au titre des droits de succession ?
Deuxième question : que se epasse-t-il si une partie des légataires s'affranchissent de leur part de droits de succession mais qu'une autre partie ne le fais pas dans les temps ?
Est-ce que les pénalités s'applique individuellement à chaque légataire en retard ou est-ce que l'ensemble des légataires sont considérés solidairement en retard sur le montant non acquité ?
Merci d'avance de vos réponses
Philippe
A voir également:
- Partage partiel de la succession pour payer les droits
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Courrier demande temps partiel - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
2 réponses
Bonjour
Voir avec le notaire ...si la succession n'est pas liquide un étalement des paiements sur trois ans mini est déjà possible
donc très largement assez long pour vendre un ou deux biens...
La vrai question est de savoir si vous voulez rester indivis
Voir avec le notaire ...si la succession n'est pas liquide un étalement des paiements sur trois ans mini est déjà possible
donc très largement assez long pour vendre un ou deux biens...
La vrai question est de savoir si vous voulez rester indivis
1ère question :
Chaque légataire à droit à sa part de liquidités. La répartition dépend du testament. Un partage des seules liquidités est possible.
2ème question :
Les légataires ne sont pas solidaires. Chacun doit déposer une déclaration de succession et en payer les droits, augmentés de pénalités le cas échéant. Chaque déclaration sera traitée indépendamment des autres.
Chaque légataire à droit à sa part de liquidités. La répartition dépend du testament. Un partage des seules liquidités est possible.
2ème question :
Les légataires ne sont pas solidaires. Chacun doit déposer une déclaration de succession et en payer les droits, augmentés de pénalités le cas échéant. Chaque déclaration sera traitée indépendamment des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...