Partage partiel de la succession pour payer les droits

Philippe - 20 nov. 2017 à 13:59
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 nov. 2017 à 14:48
Bonjour,

Dans le cas d'une succession avec plusieurs légataires non descendants directs il y a 60% de droits de succession à régler.

Dans l'héritage il y a des liquidités, et des appartements loués donc difficiles à vendre.

Est-il possible de partager les liquidités entre les légataires ( tout en gardant les appartements en indivision) pour pouvoir payer une partie des droits de succession avec ces liquidités ?

Ou bien est-ce que les légataires ne peuvent disposer des liquidités qu'une fois le partage complètement finalisé ce qui oblige à emprunter la somme demandée au titre des droits de succession ?

Deuxième question : que se epasse-t-il si une partie des légataires s'affranchissent de leur part de droits de succession mais qu'une autre partie ne le fais pas dans les temps ?
Est-ce que les pénalités s'applique individuellement à chaque légataire en retard ou est-ce que l'ensemble des légataires sont considérés solidairement en retard sur le montant non acquité ?

Merci d'avance de vos réponses
Philippe
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 20 nov. 2017 à 14:50
Bonjour
Voir avec le notaire ...si la succession n'est pas liquide un étalement des paiements sur trois ans mini est déjà possible
donc très largement assez long pour vendre un ou deux biens...

La vrai question est de savoir si vous voulez rester indivis
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
20 nov. 2017 à 14:48
1ère question :
Chaque légataire à droit à sa part de liquidités. La répartition dépend du testament. Un partage des seules liquidités est possible.

2ème question :
Les légataires ne sont pas solidaires. Chacun doit déposer une déclaration de succession et en payer les droits, augmentés de pénalités le cas échéant. Chaque déclaration sera traitée indépendamment des autres.
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