L'usufruit dans le cas d'une donation partage avec soulte
babiroussin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
donation entre 2 enfants : un seul intéressé par l'immeuble, qui versera une soulte équivalent à la moitié de la nue-propriété à son frère, le père gardant l'usufruit de la maison.
Au moment de la succession : la moitié de l'usufruit est-elle reversée par le nu propriétaire à son frère ?
ou récupère -t-il la totalité de l'usufruit ?... ce qui ferait en sorte que la donation partage ne serait pas égalitaire / à la valeur totale de la maison estimée au moment de la donation...L'usufruit n'est-il pas considéré comme une partie du patrimoine du défunt ?
Merci.
donation entre 2 enfants : un seul intéressé par l'immeuble, qui versera une soulte équivalent à la moitié de la nue-propriété à son frère, le père gardant l'usufruit de la maison.
Au moment de la succession : la moitié de l'usufruit est-elle reversée par le nu propriétaire à son frère ?
ou récupère -t-il la totalité de l'usufruit ?... ce qui ferait en sorte que la donation partage ne serait pas égalitaire / à la valeur totale de la maison estimée au moment de la donation...L'usufruit n'est-il pas considéré comme une partie du patrimoine du défunt ?
Merci.
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1 réponse
la moitié de l'usufruit est-elle reversée par le nu propriétaire à son frère ?
Non.
ou récupère -t-il la totalité de l'usufruit ?...
Réponse affirmative.
ce qui ferait en sorte que la donation partage ne serait pas égalitaire / à la valeur totale de la maison estimée au moment de la donation..
Le montant de la soulte versée correspondra à la valeur des seuls droits en nue-propriété en votre possession.
Votre frère ne sera pas assuré de recueillir l'usufruit conservé par votre père lequel, de son vivant, peut céder ses droits à un tiers.
L'usufruit n'est-il pas considéré comme une partie du patrimoine du défunt ?
Il en fait partie de son vivant,le perdant en perdant la vie, votre père n'aura plus rien à transmettre.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Non.
ou récupère -t-il la totalité de l'usufruit ?...
Réponse affirmative.
ce qui ferait en sorte que la donation partage ne serait pas égalitaire / à la valeur totale de la maison estimée au moment de la donation..
Le montant de la soulte versée correspondra à la valeur des seuls droits en nue-propriété en votre possession.
Votre frère ne sera pas assuré de recueillir l'usufruit conservé par votre père lequel, de son vivant, peut céder ses droits à un tiers.
L'usufruit n'est-il pas considéré comme une partie du patrimoine du défunt ?
Il en fait partie de son vivant,le perdant en perdant la vie, votre père n'aura plus rien à transmettre.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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