Donation partage avec réserve d'usufruit
Paulette
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17 juin 2019 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2019 à 10:12
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A voir également:
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condorcet
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17 juin 2019 à 10:12
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Le jour de la signature de l'acte de donation notre notaire nous informe qu'au décès du 1er conjoint la réversion de l'usufruit au conjoint survivant sera divisé par 2 soit 20 %.
Il n'y a pas d'erreur mais une mauvaise interprétation de votre part.
Au moment de la donation l'usufruit a été conservé par les 2 époux-donateurs,chacun conserve SA moitié.
Au décès du premier usufruitier la réversion se réalisera automatiquement au profit du survivant lequel alors aura SA moitié d'usufruit + l'autre moitié consécutive à la réversion.
En clair, il sera le seul détenteur de l'usufruit sur la TOTALITE et non sur une seule moitié.
Rien n'est à changer, ni à modifier.
Il n'y a pas d'erreur mais une mauvaise interprétation de votre part.
Au moment de la donation l'usufruit a été conservé par les 2 époux-donateurs,chacun conserve SA moitié.
Au décès du premier usufruitier la réversion se réalisera automatiquement au profit du survivant lequel alors aura SA moitié d'usufruit + l'autre moitié consécutive à la réversion.
En clair, il sera le seul détenteur de l'usufruit sur la TOTALITE et non sur une seule moitié.
Rien n'est à changer, ni à modifier.