Donation partage avec réserve d'usufruit

Paulette - 17 juin 2019 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2019 à 10:12
Bonjour,
Nous avons acheté mon mari et moi, récemment, un appartement d'un montant de 170000 euros que nous avons souhaité, à cette occasion, donner à nos 2 enfants en en conservant l'usufruit (compte tenu de nos âges 60 % en nue-propriété pour les enfants et 40 % d'usufruit pour nous). Le jour de la signature de l'acte de donation notre notaire nous informe qu'au décès du 1er conjoint la réversion de l'usufruit au conjoint survivant sera divisé par 2 soit 20 %. Cela ne nous avait pas été précisé au départ et nous avons malgré tout signé, à regret, l'acte de donation en l'état. Lors de la signature de l'acte de vente de l'appartement chez le notaire du vendeur ce dernier s'étonne de cette "bizarrerie" et nous indique qu'il aurait été tout à fait possible de prévoir la réversibilité totale de l'usufruit au 1er décès et cela sans surcoût de frais notariés. Je précise que nous avons déboursé 1350 euros pour les frais de donation. Nous ne savons que penser, qui a raison ou tort et éventuellement pouvons-nous faire rectifier cet acte de donation, les frais seront-ils importants pour nous ou à la charge de notre notaire si celui-ci a commis une erreur en ne nous proposant pas l'entière réversibilité de l'usufruit au conjoint survivant ?
En vous remerciant par avance.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 juin 2019 à 10:12
Le jour de la signature de l'acte de donation notre notaire nous informe qu'au décès du 1er conjoint la réversion de l'usufruit au conjoint survivant sera divisé par 2 soit 20 %.
Il n'y a pas d'erreur mais une mauvaise interprétation de votre part.
Au moment de la donation l'usufruit a été conservé par les 2 époux-donateurs,chacun conserve SA moitié.
Au décès du premier usufruitier la réversion se réalisera automatiquement au profit du survivant lequel alors aura SA moitié d'usufruit + l'autre moitié consécutive à la réversion.
En clair, il sera le seul détenteur de l'usufruit sur la TOTALITE et non sur une seule moitié.
Rien n'est à changer, ni à modifier.
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