Partage de l'usufruit après versement d'une soulte
bezuk
Gayomi
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Gayomi
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3 réponses
Ulpien1
22 avril 2018 à 10:33
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22 avril 2018 à 10:33
Bonjour
1/ Ce ne sera pas une donation-partage, mais deux donations simples puisqu'il n'y a qu'un seul bien.
2/Il n'y aura donc pas de soulte à verser.
3/ L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur . Il s'ensuit que l'enfant qui cèdera sa quote-part de nue-propriété à son frère ne peut prétendre à aucune compensation au titre de l'usufruit.
4/ Conclusion: les deux enfants étant en désaccord,application d'un jugement de Salomon: interdiction aux donataires de céder leur quote-part de nue-propriété au frère durant la vie des donateurs.
1/ Ce ne sera pas une donation-partage, mais deux donations simples puisqu'il n'y a qu'un seul bien.
2/Il n'y aura donc pas de soulte à verser.
3/ L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur . Il s'ensuit que l'enfant qui cèdera sa quote-part de nue-propriété à son frère ne peut prétendre à aucune compensation au titre de l'usufruit.
4/ Conclusion: les deux enfants étant en désaccord,application d'un jugement de Salomon: interdiction aux donataires de céder leur quote-part de nue-propriété au frère durant la vie des donateurs.
Modifié le 22 avril 2018 à 12:30