Partage de l'usufruit après versement d'une soulte
bezuk
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous envisageons de faire une donation partage avec réserve d'usufruit à nos deux enfants sur une maison que nous habitons. L'un deux, le premier, pourrait verser une soulte au second (50 % de la valeur de la nue propriété), il deviendrait ainsi propriétaire de l'ensemble de cette nue propriété. A notre décès l'usufruit serait réintégré à la nue propriété, le premier deviendrait ainsi propriétaire de l'ensemble. Le second qui a reçu la soulte, considère pour des raisons d'équité ( 50 % de la valeur totale du bien au moment de la donation) que la moitié de la valeur de l'usufruit doit lui être reversée lors de la succession (ou par avance) ; il invoque des dispositions du droit civil (?). Pour rétablir l'équilibre, nous envisageons de reverser au second, sur nos propres fonds, les 50% de l'usufruit (par avance ou sous forme d'une assurance vie dédiée ?). Le premier refuse ce montage et estime que l'usufruit lui revient de plein droit sans autre compensation au second. Il invoque l'assumation d'un risque de dévaluation éventuelle de la maison au moment de la succession (qu'en est-il s'il y a plus-value éventuelle ?).
Nous souhaiterions savoir quel sont la règlementation et les usages en la matière pour éviter des contestations au moment de la succession et la persistance de rancœurs entre les deux héritiers ?
Merci de vos réponses éventuelles.
Bezuk
Nous envisageons de faire une donation partage avec réserve d'usufruit à nos deux enfants sur une maison que nous habitons. L'un deux, le premier, pourrait verser une soulte au second (50 % de la valeur de la nue propriété), il deviendrait ainsi propriétaire de l'ensemble de cette nue propriété. A notre décès l'usufruit serait réintégré à la nue propriété, le premier deviendrait ainsi propriétaire de l'ensemble. Le second qui a reçu la soulte, considère pour des raisons d'équité ( 50 % de la valeur totale du bien au moment de la donation) que la moitié de la valeur de l'usufruit doit lui être reversée lors de la succession (ou par avance) ; il invoque des dispositions du droit civil (?). Pour rétablir l'équilibre, nous envisageons de reverser au second, sur nos propres fonds, les 50% de l'usufruit (par avance ou sous forme d'une assurance vie dédiée ?). Le premier refuse ce montage et estime que l'usufruit lui revient de plein droit sans autre compensation au second. Il invoque l'assumation d'un risque de dévaluation éventuelle de la maison au moment de la succession (qu'en est-il s'il y a plus-value éventuelle ?).
Nous souhaiterions savoir quel sont la règlementation et les usages en la matière pour éviter des contestations au moment de la succession et la persistance de rancœurs entre les deux héritiers ?
Merci de vos réponses éventuelles.
Bezuk
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3 réponses
Bonjour
1/ Ce ne sera pas une donation-partage, mais deux donations simples puisqu'il n'y a qu'un seul bien.
2/Il n'y aura donc pas de soulte à verser.
3/ L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur . Il s'ensuit que l'enfant qui cèdera sa quote-part de nue-propriété à son frère ne peut prétendre à aucune compensation au titre de l'usufruit.
4/ Conclusion: les deux enfants étant en désaccord,application d'un jugement de Salomon: interdiction aux donataires de céder leur quote-part de nue-propriété au frère durant la vie des donateurs.
1/ Ce ne sera pas une donation-partage, mais deux donations simples puisqu'il n'y a qu'un seul bien.
2/Il n'y aura donc pas de soulte à verser.
3/ L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur . Il s'ensuit que l'enfant qui cèdera sa quote-part de nue-propriété à son frère ne peut prétendre à aucune compensation au titre de l'usufruit.
4/ Conclusion: les deux enfants étant en désaccord,application d'un jugement de Salomon: interdiction aux donataires de céder leur quote-part de nue-propriété au frère durant la vie des donateurs.
Gayomi
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Il peut aussi n'y avoir qu'une donation simple (NP à l'enfant 1) et le versement de la soulte de l'enfant 1 à l'enfant 2 seulement après le 2nd décès des parents. Comme il y aura réévaluation du bien après chaque décès, l'enfant 2 devrait moins se sentir "lésé". Non ?
Bonjour Gayomi
Oui,c'est aussi possible, mais le N°2 acceptera-t-il d'attendre......
Compte tenu de la position apparemment " rigide" des deux intéressés, un jugement de Salomon me parait le plus approprié, d'autant qu'il n'y a juridiquement aucune lésion dans le projet des parents,rien n'obligeant le second enfant à céder sa nue-propriété dès à présent.
Oui,c'est aussi possible, mais le N°2 acceptera-t-il d'attendre......
Compte tenu de la position apparemment " rigide" des deux intéressés, un jugement de Salomon me parait le plus approprié, d'autant qu'il n'y a juridiquement aucune lésion dans le projet des parents,rien n'obligeant le second enfant à céder sa nue-propriété dès à présent.
Il me semblait comprendre qu'il n'était pas prévu que numéro 2 soit propriétaire à un moment donné de la NP qui devrait d'emblée aller en totalité à numéro 1, d'où ma proposition.
Je conseillerai donc la visite chez un notaire pour envisager toutes les possibilités selon les souhaits des parents. Selon que l'objectif est de réduire les droits de succession ou de transmettre tôt ou tard le bien à un seul des enfants, la solution sera différente (donation ? De quoi ? À qui ? Testament ?).
Je conseillerai donc la visite chez un notaire pour envisager toutes les possibilités selon les souhaits des parents. Selon que l'objectif est de réduire les droits de succession ou de transmettre tôt ou tard le bien à un seul des enfants, la solution sera différente (donation ? De quoi ? À qui ? Testament ?).
Bonjour
Oui, c'est ce qu'ils pensaient pouvoir faire, mais ce n'est plus une donation-partage dès lors qu'ils donnent la totalité de la NP à un seul, c'est une donation simple. Pour qu(il y ait donation-partage il faut que les parents donnent un bien distinct à chaque enfant.La soulte n'est pas une donation.
Oui, c'est ce qu'ils pensaient pouvoir faire, mais ce n'est plus une donation-partage dès lors qu'ils donnent la totalité de la NP à un seul, c'est une donation simple. Pour qu(il y ait donation-partage il faut que les parents donnent un bien distinct à chaque enfant.La soulte n'est pas une donation.
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