Donation partage et paiement des soultes

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sarlam
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- 24 nov. 2016 à 17:06
condorcet
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- 25 nov. 2016 à 09:01
Bonjour,
Lors d'une donation partage, y a t-il obligation de régler les soultes (s'il doit y en avoir) ou peut-on attendre la succession pour le faire ?
Cordialement

1 réponse

condorcet
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24 nov. 2016 à 17:33
y a t-il obligation de régler les soultes (s'il doit y en avoir) ou peut-on attendre la succession pour le faire ?
La soulte revenant à un co-partageant n'a rien à voir avec la succession du donateur.
Ce règlement de soulte peut ne pas être versé et constaté dans l'acte de donation-partage tout autant que le destinataire l'autorise .

Mais d'un commun accord entre le débiteur et le créancier de la soulte le versement peut être différé, même s'ils le décident à l'ouverture de la succession.

Il s'agit d'un contrat d'ordre privé étranger à la donation-partage.
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sarlam
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25 nov. 2016 à 08:48
Si je comprends bien, il serait possible lors d'une donation partage de régler une partie des soultes et de régler le restant lors de la succession en accord entre le débiteur et le créancier ?
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condorcet
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17 553 > sarlam
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25 nov. 2016 à 09:01
et de régler le restant lors de la succession en accord entre le débiteur et le créancier ?
Un seul mot : -consensus.
Les modalités de paiement peuvent être convenues et arrêtées avant la rédaction de l'acte de façon telle qu'une trace écrite de ce "sursis" de de paiement soit apparente dans cet acte, et, au besoin, assortie d'une garantie hypothécaire, le co-partageant bénéficiant d'une priorité sur les autres créanciers inscrits qui est le "privilège du co-partageant".

Cette inscription hypothécaire n'est pas obligatoire mais peut présenter un intérêt certain en cas de nécessité.
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