Actin successorial
salya69
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salya69 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir mon père est décédé à cause d l'amiante.. J'ai 4 soeurs ma mère et mon père a eu 2 enfants d'un premier mariage. A l'issu du décès de mon père les 2 enfants nous avaient demandé de leur donné tous nos documents personnels pour monter le dossier a la fiva et faire une action successorale ... Je vous passe les détails de notre conflits eu après la mort d notre père et il s'avère que j'ai voulu prendre les choses en main.rn appelant la fiva j'apprends qu'ils n'ont fait que leur dossiers sans avoir émis le notre bref je suis tombée car il n'avaient aucun dossier a nos noms mais seulement des 2 autres. Mes questions sont est il possible que le partage de la somme de l'action successorale soit faite que pour les 2 enfants car pour le notaire nous n'existons pas puisque qu'il ne connait pas notre existence car il n'a pas la connaissance du 2 eme livret de famille..
S'il est trop tard est- il possible de faire une action en justice?
Merci d'avance de vos retours précieux
Cordialement
S'il est trop tard est- il possible de faire une action en justice?
Merci d'avance de vos retours précieux
Cordialement
2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de partage d'une somme.
le FIVA attribue une indemnité par ayant droit (héritiers) sur sa demande. il n'y a donc pas de risque qu'un ayant droit reçoive la part d'un autre.
Vous devez personnellement adresser votre demande d'indemnité au FIVA.
Il n'y a pas de partage d'une somme.
le FIVA attribue une indemnité par ayant droit (héritiers) sur sa demande. il n'y a donc pas de risque qu'un ayant droit reçoive la part d'un autre.
Vous devez personnellement adresser votre demande d'indemnité au FIVA.
Merci beaucoup de votre retour. Je sais ... Mais moi je parle du montant d'indemnité que mon père aurait dû recevoir s'il n'était pas décédé. Soit cette somme est reversé aux ayant droit.. Et nous n'avons pas fait cette action comme il y avait 2 livrets de famille j'ai peur que pour cela il ne prennent pas en compte tous les ayant droits....
C'est cela mon inquiétude...
Merci
C'est cela mon inquiétude...
Merci