L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?

Résolu

frenchfilm Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017 - 16 nov. 2017 à 12:17
Xelibris - 19 août 2022 à 13:59

Bonjour,

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers le déposant (assortie de certaines obligations légales de services et de solvabilité), alors que j'ai toujours cru qu'il appartenait au déposant.

J'ai recherché et il semble que dans le droit anglo-saxon, ce soit le cas (https://www.youtube.com/watch?v=HMGr-OuXihg mais en France, que dit la loi?

Merci d'avance pour votre réponse.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

YVOTHEMAR
16 nov. 2017 à 14:54

Bonjour.
En France, lorsqu'on dépose une somme d'argent (espèces), ou un chèque... sur un compte bancaire, bien évidemment toutes ces valeurs sont la propriété du et des titulaires de ce compte de dépôt.
Cordialement.

frenchfilm Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017
16 nov. 2017 à 15:24

Savez-vous s'il existe un article de loi qui l'exprime clairement?

Xelibris
19 août 2022 à 13:59

Non, il s'agit d'une reconnaissance de dette de la banque envers le client

Réponse 2 / 5

Komar
16 nov. 2017 à 16:13

Bonjour,

Je cherche, mais ne trouve pas d'article de loi clair sur le sujet.

Pour moi, l'argent en banque ne vous appartient pas. Vous détenez une promesse de la banque de vous le restituer, selon les lois et règles en vigueur (par exemple, vous ne pourrez pas repartir avec une mallette contenant les 50 000€ que vous avez sur votre compte).

Durock fais allusion à ce que l'on appel le "bankrun" et il existe en effet des règles pour éviter ce problème. Aussi, en cas de faillite total d'une banque, il se peut que tous vos avoir ne soient pas remboursés, d'où la preuve que cet argent ne vous appartient pas.

Droz
28 nov. 2019 à 12:02

pas vrai ! le droit de propriété reste un acquis constitutionnel. ne confondez pas ... en cas d'insolvabilité de la banque, outre le fonds de secours (!) le droit de propriété s'exerce selon la loi pour dettes et faillites, vous avez donc une créance auprès de l'établissement ... ou de l'organisme chargé de sa liquidation.

Komar
28 nov. 2019 à 12:10

Je n'ai jamais prétendu le contraire.
Et donc, éclairez nous de vos lumières : si après liquidation l'établissement ou organisme n'a pas les fonds pour vous rembourser en totalité, c'est la constitution qui va sortir de l'argent de son chapeau ?

Droz > Komar
Modifié le 23 déc. 2021 à 07:35

à nouveau vous confondez ... (vous pratiquez le biais cognitif et la confusion). en cas de faillite, 1/ l'état n'est pas garant de ses banques. 2/ le fond de garantie prévoit cependant de rembourser jusqu'à 100.000 Euros ... mais ces éléments de réflexion ne remettent pas du tout en cause le droit de propriété plein et entier que vous garantit la constitution ... ainsi a) la banque n'est pas propriétaire de votre argent. pas du tout et cela n'a jamais été le cas, sauf dans certaines républiques bananières ... b) la France s'arroge cependant le droit de confisquer une partie de l'épargne et des valeurs de rachats des assurances vie en cas de risque systémique (Loi Sapin 2 : ce ministre était socialiste !) ... en ceci, l'Etat se comporte comme un gangster et n'est pas digne de confiance ... Le conseil est d'expatrier les fonds dans des pays plus respectueux du droit de la personne (tout en signalant ce fait sur la déclaration de revenu : Suisse, etc. et la république française ne pourra pas vous les confisquer.

gitane2229
Modifié le 28 nov. 2019 à 14:39

Depuis 2016, les comptes bancaires des Français ne sont garantis qu'à hauteur de 100000€. Ce fonds de garantie est dérisoire et ne pourrait en aucun cas garantir lesdits 100000 en cas de crise grave. Sans oublier que le législateur peut, du jour au lendemain, réduire ce plafond. BRRD
Pour chacun, s'assurer soi-même contre ce risque de perte passe par la débancarisation (de même d'ailleurs pour les assurances-vie garanties à hauteur de 70000€ et même problème du fonds de garantie - loi Sapin 2).

Réponse 3 / 5

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
16 nov. 2017 à 15:47

Bonjour

Les sommes que vous avez sur vos comptes bancaires vous appartiennent bien sûr, mais la banque peut les utiliser pour différentes opérations (prêts par exemple).
Comme les banques ne prêtent pas tout l'argent dont elles disposent il n'y a donc pas de problème pour les retraits.
Il y a problème si tout le monde veut retirer son argent en même temps (2009 en Angleterre, Chypre, ...)

Cdlt

frenchfilm Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017
16 nov. 2017 à 15:56

Oui bien sûr, je suis au courant de la pratique de la réserve fractionnaire, si dangereuse pour le système économique (elle utilisent 97% de l'argent des dépôts pour financer des crédits, et ça peut aller jusqu'à 100% dans certaines conditions). Mais je souhaitais savoir qui avait légalement la propriété des fonds tant qu'ils sont sur le compte, et obtenir une réponse appuyée par un article de loi si possible.

Droz
28 nov. 2019 à 12:08

les banques sont tenues à une bonne gestion. dans les faits, en France, nous en sommes loin ! les métiers traditionnels de la banque sont bâclés au profit d'une politique de frais dont la banque vit ... et comme l'Etat est l'otage des banques pour le service de sa dette publique, il n'agit pas et laisse les banque françaises faire largement ce qu'elles veulent. cependant le droit de propriété existe et ne peut être renié. c'est ce droit qu'il vous faut invoquer ... au besoin, comme je l'ai fait avec succès jusqu'à la Cours européenne de justice. La banque a dû s'exécuter et l'Etat à dû modifier son attitude laxiste. en France vos banques sont vraiment de la crotte et les personnels, sous-qualifiés, sont les acteurs passifs des règlements bancaires souvent abusifs. vous le dites, tous, mais personne ne fait rien.

Réponse 4 / 5

YVOTHEMAR
16 nov. 2017 à 15:40

Re-bonjour.
Non je n'ai jamais étudié le droit bancaire ; Mais chaque Français vous répondra de la même façon, parce que c'est une évidence.
Chaque français est titulaire de un ou plusieurs comptes bancaire, et l'argent déposé sur ces comptes, il dispose comme bon lui semble. C'est aussi simple que cela.
Et je m'explique mal votre questionnement.

frenchfilm Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017
16 nov. 2017 à 15:51

Tout simplement parce qu'en Angleterre et aux USA, c'est le cas. La banque devient propriétaire de l'argent déposé, et contracte juste une obligation de vous le rendre disponible.

Une étude en Angleterre a justement démontré que 74% de la population ne le savait pas et pensait rester propriétaire de son argent déposé. Le fait de dire que "chaque français répondra la même chose" n'est justement pas une preuve en soi.

Merci de votre réponse, bien que je cherchais plutôt ce qu'en disait la loi.

Réponse 5 / 5

YVOTHEMAR
16 nov. 2017 à 16:32

Voilà, je viens de poser la question à ma banque, et il était plutôt perplexe !
D'abord il n'a pas su me dire où trouver les articles du droit bancaire pour trouver la réponse écrite ; Pourtant la personne au téléphone vient tout juste de quitter les bancs de la fac...
En fait la banque est dépositaire (et non propriétaire) des avoirs de ses clients. De ce fait elle en a la garde, garde qui est un service. Ce service de garde est donc une prestation facturée aux clients.
En France, le droit de propriété induit automatiquement libre disposition du bien pour le propriétaire.
Et lorsque un client ouvre un compte à la banque, ce client signe un contrat d'ouverture de compte qui n'est autre qu'un service.
Difficile pour moi de vous expliquer, n'ayant pas l'habitude de couper les cheveux en quatre.
Naturellement, comme l'évoque plus haut Durock, il arrive parfois, dans des situations très difficiles, où le banquier ne peut restituer l'argent sur les comptes. Il n'y a pas si longtemps, en Grèce, tout le monde s'est rué auprès des banques pour y effectuer des retraits. Donc il y a eu restrictions pour tous les Grecs.
Et me vient en mémoire un client qui, n'ayant confiance en personne, avait ses lingots chez lui...

xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 031
16 nov. 2017 à 20:46

bonjour
dur le matelas !
si je dis a l'auteur du post " Monnaie scripturale" ça vous aide ?

xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 031 > xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
16 nov. 2017 à 20:48

oups !! oublié un lien pris au hazard
https://fr.wikipedia.org/wiki/Monnaie_scripturale

Droz > xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
Modifié le 23 déc. 2021 à 07:25

la monnaie scripturale est précisément constituée par le solde "écrit et comptable" de votre banque ou encore par les écritures comptables (virements et prélèvements) : vous comprenez que les 135 Euros que vous payez pour l'eau ... etc. ne sont pas payés par remise et livraison camion de billets de banque ...

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