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Caution non rendue quels sont mes droits

Agnès - 15 nov. 2017 à 17:55
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 nov. 2017 à 18:28
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en octobre 2013 mon proprio me doit ma caution depuis donc 48 mois. Quels sont mes droits dans ma lettre de mise en demeure? Dois-je lui demander 10% par mois de retard ou intérêt à taux légal ? Et comment ce calcul tout ceci. En attente d'une réponse de votre part, je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
Modifié le 15 nov. 2017 à 18:30
Merci de rester sur votre 1° post

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7672018-probleme-restitution-de-caution#p7672555

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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