Caution non rendue quels sont mes droits
Agnès
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en octobre 2013 mon proprio me doit ma caution depuis donc 48 mois. Quels sont mes droits dans ma lettre de mise en demeure? Dois-je lui demander 10% par mois de retard ou intérêt à taux légal ? Et comment ce calcul tout ceci. En attente d'une réponse de votre part, je vous remercie par avance.
J'ai quitté mon logement en octobre 2013 mon proprio me doit ma caution depuis donc 48 mois. Quels sont mes droits dans ma lettre de mise en demeure? Dois-je lui demander 10% par mois de retard ou intérêt à taux légal ? Et comment ce calcul tout ceci. En attente d'une réponse de votre part, je vous remercie par avance.
1 réponse
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Merci de rester sur votre 1° post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7672018-probleme-restitution-de-caution#p7672555
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...