Distance de construction d'un mur de cloture [Résolu]

lid77 3 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 11:33 - Dernière réponse : teteve17 8 Messages postés jeudi 24 mai 2018Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention
- 28 mai 2018 à 20:30
Bonjour,

Nous voulons acheter une maison, a l'arrière de celle-ci nous avons des ouvertures (3 fenêtres)
la limite du terrain nous dit on est de 1,20 m depuis nos fenêtres.
Le propriétaire de l'autre terrain veut construire un mur devant nos fenêtres à 1,20 m de distance. Je ne connait pas la hauteur du mur voulu, mais cela cacherait la vue et la lumière.
A t'il le droit ?
Afficher la suite 

Votre réponse

12 réponses

Meilleure réponse
Josh Randall 18743 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 14:25
1
Merci
Bonjour

Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins

Bern, pour toi c'est une servitude acquise ?

Merci Josh Randall 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13974 internautes ce mois-ci

bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 21:00
Oui,prescrite par trente ans d'usage. De plus,un état de fait probablement issu d'une division par destination de père de famille. Seule possibilité d'expliquer les 1m20 de distance "maison/limite propriété. (sauf si lotissement et application du R123-10-1)
Oui c'est exactement ca, a la mort du propriétaire les héritiers ont vendu le reste du terrain avec une autre maison construite dessus mais il s'agit d'une seule et même parcelle j'ai vérifié avec la mairie.
les limites de cet autre terrain c'est en fait le bords de la maison en vente
j'ai vu les fondations pour le mur qui effectivement c'est à raz du mur et d'une fenêtre (maison en vente)

Mais alors a-t-il le droit ?
bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention > lid77 - 15 nov. 2017 à 22:30
Le propriétaire de l'autre terrain veut construire un mur devant nos fenêtres à 1,20 m de distance.


Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.
teteve17 8 Messages postés jeudi 24 mai 2018Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention > bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 11:55
bonjour bern29
ayant un problème de même nature (mur du voisin construit à1.05m de ma fenêtre) je suis très intéressé par votre réponse quand à la distance qui doit être respectée et sur quel fondement cela s’appuie article, loi? je me permet de vous laisser le lien de la discussion qui concerne mon problème car pour l'instant je n'arrive pas à avoir une réponse précise.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7825988-la-construction-a-obstruee-ma-fenetre#dernier

vous remerciant par avance je vous souhaite une bonne journée
cordialement.
teteve17 8 Messages postés jeudi 24 mai 2018Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention > bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 28 mai 2018 à 20:30
bonjour bern 29
je viens d'avoir la réponse à votre affirmation qui est je cite :

Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.

Réponse d'un avocat que je viens de consulter :" il n'existe pas de distance minimum de 1.90m pour construire une clôture ou une maison devant une fenêtre .sauf la limite séparative ou sinon 3.0m
donc si la limite est à 1m il fait comme bon lui semble si il construit sur celle-ci.

et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, le juge qui vient de traiter au tgi mon affaire (construction d'un mur à un mètre de ma fenêtre) vient de me le confirmer en me déboutant...

de plus et pour être complet ma fenêtre a plus de 30 ans! destination du père de famille établie et pourtant .

c'est pour cela que je conseil vivement à Lid77 de faire attention avant de s'engager sans être certain du résultat .
Commenter la réponse de Josh Randall
bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 13:49
0
Merci
Bonjour,

depuis quand existent ces fenêtres ?
Commenter la réponse de bern29
0
Merci
Les vendeurs ne connaissent pas la date de construction car il s'agit d'une succession.
Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins
Commenter la réponse de Lid77
lid77 3 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 09:40
0
Merci
Oui mais de quel recours je dispose ?
car lorsque il a signé chez le notaire pour sa maison et le terrain il y a plus d'un an, un géomètre à fait la découpe du terrain et le bornage.
Le géomètre aurait du laisser les 1,90m de distance tout autour de la maison qui est en vente ? dans ce cas la aujourd'hui le propriétaire de la 2ème maison aurait pu construire son fameux mur ? Non ?
bern29 4051 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 17:09
Ce n'est pas de la maison mais de la limite séparative.
lid77 3 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 17:19
oui et comme la limite séparative ce sont les murs de la maison en vente...
il n' a rien compris ce monsieur je croit, comme le terrain lui appartient il se croit tout permis, mais allez faire comprendre cela à un turc qui ne parle pas francais !
Merci pour vos réponses
Commenter la réponse de lid77
xplom 26879 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 21:00
0
Merci
bonsoir
mais pourquoi votre tête de turc veut il faire un mur ?
si c'est pour des poules j'ai mon stock de liens
Commenter la réponse de xplom
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une