Distance de construction d'un mur de cloture [Résolu]
lid77
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- 18 décembre 2018
Bonjour
Bern, pour toi c'est une servitude acquise ?
Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins
Bern, pour toi c'est une servitude acquise ?
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Oui mais de quel recours je dispose ?
car lorsque il a signé chez le notaire pour sa maison et le terrain il y a plus d'un an, un géomètre à fait la découpe du terrain et le bornage.
Le géomètre aurait du laisser les 1,90m de distance tout autour de la maison qui est en vente ? dans ce cas la aujourd'hui le propriétaire de la 2ème maison aurait pu construire son fameux mur ? Non ?
car lorsque il a signé chez le notaire pour sa maison et le terrain il y a plus d'un an, un géomètre à fait la découpe du terrain et le bornage.
Le géomètre aurait du laisser les 1,90m de distance tout autour de la maison qui est en vente ? dans ce cas la aujourd'hui le propriétaire de la 2ème maison aurait pu construire son fameux mur ? Non ?
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- mercredi 15 novembre 2017
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- 16 novembre 2017
oui et comme la limite séparative ce sont les murs de la maison en vente...
il n' a rien compris ce monsieur je croit, comme le terrain lui appartient il se croit tout permis, mais allez faire comprendre cela à un turc qui ne parle pas francais !
Merci pour vos réponses
il n' a rien compris ce monsieur je croit, comme le terrain lui appartient il se croit tout permis, mais allez faire comprendre cela à un turc qui ne parle pas francais !
Merci pour vos réponses
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- 18 décembre 2018
-les limites de cet autre terrain c'est en fait le bords de la maison en vente
j'ai vu les fondations pour le mur qui effectivement c'est à raz du mur et d'une fenêtre (maison en vente)
Mais alors a-t-il le droit ?
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- 18 décembre 2018
> lid77 -Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.
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- 28 mai 2018
> bern29- Messages postés
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- 18 décembre 2018
-ayant un problème de même nature (mur du voisin construit à1.05m de ma fenêtre) je suis très intéressé par votre réponse quand à la distance qui doit être respectée et sur quel fondement cela s’appuie article, loi? je me permet de vous laisser le lien de la discussion qui concerne mon problème car pour l'instant je n'arrive pas à avoir une réponse précise.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7825988-la-construction-a-obstruee-ma-fenetre#dernier
vous remerciant par avance je vous souhaite une bonne journée
cordialement.
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- 28 mai 2018
> bern29- Messages postés
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- 18 décembre 2018
-je viens d'avoir la réponse à votre affirmation qui est je cite :
Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.
Réponse d'un avocat que je viens de consulter :" il n'existe pas de distance minimum de 1.90m pour construire une clôture ou une maison devant une fenêtre .sauf la limite séparative ou sinon 3.0m
donc si la limite est à 1m il fait comme bon lui semble si il construit sur celle-ci.
et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, le juge qui vient de traiter au tgi mon affaire (construction d'un mur à un mètre de ma fenêtre) vient de me le confirmer en me déboutant...
de plus et pour être complet ma fenêtre a plus de 30 ans! destination du père de famille établie et pourtant .
c'est pour cela que je conseil vivement à Lid77 de faire attention avant de s'engager sans être certain du résultat .