Distance de construction d'un mur de cloture
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lid77
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teteve17 Messages postés 8 Statut Membre -
teteve17 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Nous voulons acheter une maison, a l'arrière de celle-ci nous avons des ouvertures (3 fenêtres)
la limite du terrain nous dit on est de 1,20 m depuis nos fenêtres.
Le propriétaire de l'autre terrain veut construire un mur devant nos fenêtres à 1,20 m de distance. Je ne connait pas la hauteur du mur voulu, mais cela cacherait la vue et la lumière.
A t'il le droit ?
Nous voulons acheter une maison, a l'arrière de celle-ci nous avons des ouvertures (3 fenêtres)
la limite du terrain nous dit on est de 1,20 m depuis nos fenêtres.
Le propriétaire de l'autre terrain veut construire un mur devant nos fenêtres à 1,20 m de distance. Je ne connait pas la hauteur du mur voulu, mais cela cacherait la vue et la lumière.
A t'il le droit ?
5 réponses
Bonjour
Bern, pour toi c'est une servitude acquise ?
Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins
Bern, pour toi c'est une servitude acquise ?
Les vendeurs ne connaissent pas la date de construction car il s'agit d'une succession.
Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins
Les fenêtres sont la depuis la création donc depuis 1960 au moins
Oui mais de quel recours je dispose ?
car lorsque il a signé chez le notaire pour sa maison et le terrain il y a plus d'un an, un géomètre à fait la découpe du terrain et le bornage.
Le géomètre aurait du laisser les 1,90m de distance tout autour de la maison qui est en vente ? dans ce cas la aujourd'hui le propriétaire de la 2ème maison aurait pu construire son fameux mur ? Non ?
car lorsque il a signé chez le notaire pour sa maison et le terrain il y a plus d'un an, un géomètre à fait la découpe du terrain et le bornage.
Le géomètre aurait du laisser les 1,90m de distance tout autour de la maison qui est en vente ? dans ce cas la aujourd'hui le propriétaire de la 2ème maison aurait pu construire son fameux mur ? Non ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
les limites de cet autre terrain c'est en fait le bords de la maison en vente
j'ai vu les fondations pour le mur qui effectivement c'est à raz du mur et d'une fenêtre (maison en vente)
Mais alors a-t-il le droit ?
Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.
ayant un problème de même nature (mur du voisin construit à1.05m de ma fenêtre) je suis très intéressé par votre réponse quand à la distance qui doit être respectée et sur quel fondement cela s’appuie article, loi? je me permet de vous laisser le lien de la discussion qui concerne mon problème car pour l'instant je n'arrive pas à avoir une réponse précise.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7825988-la-construction-a-obstruee-ma-fenetre#dernier
vous remerciant par avance je vous souhaite une bonne journée
cordialement.
je viens d'avoir la réponse à votre affirmation qui est je cite :
Non ! Il doit poser sa clôture à 1m90 de votre limite de propriété devant chacune de vos fenêtre.
Réponse d'un avocat que je viens de consulter :" il n'existe pas de distance minimum de 1.90m pour construire une clôture ou une maison devant une fenêtre .sauf la limite séparative ou sinon 3.0m
donc si la limite est à 1m il fait comme bon lui semble si il construit sur celle-ci.
et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, le juge qui vient de traiter au tgi mon affaire (construction d'un mur à un mètre de ma fenêtre) vient de me le confirmer en me déboutant...
de plus et pour être complet ma fenêtre a plus de 30 ans! destination du père de famille établie et pourtant .
c'est pour cela que je conseil vivement à Lid77 de faire attention avant de s'engager sans être certain du résultat .