Préavis de depart

Catherine Guerard Braive -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire résilié mon bail en juin 2018 pour vendre son appartement quel délai puis je avoir pour partir car j'ai retrouvé un autre logement.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonsoir,

    suite au congé pour vente que vous avez reçu, vous pouvez :

    - soit quitter ce logement pendant le préavis du bailleur sans donner votre propre préavis, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
    Loyers & charges seront dus seulement jusqu'au jour de la remise des clés.

    - soit quitter ce logement avant le début du préavis du bailleur en donnant votre propre préavis. EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour de votre préavis.
    Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si l'acte authentique de vente est réalisé avant la fin de votre préavis.

    Préavis du locataire :

    -> si location meublée : 1 mois.
    -> si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit mentionnés ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

    Préavis du bailleur :

    --> si location meublée : 3 mois avant la fin de votre bail.
    --> si location nue : 6 mois avant la fin de votre bail.

    Cdt.
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