Préavis de depart
Catherine Guerard Braive
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14 nov. 2017 à 23:56
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 nov. 2017 à 00:55
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djivi38
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15 nov. 2017 à 00:55
15 nov. 2017 à 00:55
bonsoir,
suite au congé pour vente que vous avez reçu, vous pouvez :
- soit quitter ce logement pendant le préavis du bailleur sans donner votre propre préavis, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
Loyers & charges seront dus seulement jusqu'au jour de la remise des clés.
- soit quitter ce logement avant le début du préavis du bailleur en donnant votre propre préavis. EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour de votre préavis.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si l'acte authentique de vente est réalisé avant la fin de votre préavis.
Préavis du locataire :
-> si location meublée : 1 mois.
-> si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit mentionnés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Préavis du bailleur :
--> si location meublée : 3 mois avant la fin de votre bail.
--> si location nue : 6 mois avant la fin de votre bail.
Cdt.
suite au congé pour vente que vous avez reçu, vous pouvez :
- soit quitter ce logement pendant le préavis du bailleur sans donner votre propre préavis, sous réserve de faire l'EDLS et de rendre les clés.
Loyers & charges seront dus seulement jusqu'au jour de la remise des clés.
- soit quitter ce logement avant le début du préavis du bailleur en donnant votre propre préavis. EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour de votre préavis.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si l'acte authentique de vente est réalisé avant la fin de votre préavis.
Préavis du locataire :
-> si location meublée : 1 mois.
-> si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit mentionnés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Préavis du bailleur :
--> si location meublée : 3 mois avant la fin de votre bail.
--> si location nue : 6 mois avant la fin de votre bail.
Cdt.
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