Construction sur la plage
lamouette
-
14 nov. 2017 à 10:41
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 nov. 2017 à 11:52
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BmV
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14 nov. 2017 à 10:53
14 nov. 2017 à 10:53
?
Étrange.
La construction est-elle censée être pérenne ?
En effet, un terrain non cadastré c'est du domaine public ; dans le cas précis, il semblerait qu'en outre ce fût du domaine public maritime, en principe géré d'office par l'État, sur lequel toute construction permanente/durable est en principe interdit (Art. L2122-1 et L2122-2 du code général des propriétés des personnes publiques).
Il faudrait donc approfondir l'étude de ce cas en demandant à consulter le dossier lui-même pour vérifier ces hypothèses et établir la raison d'une dérogation à cette inconstructibilité.
C'est bien un terrain en bord de mer ?
Étrange.
La construction est-elle censée être pérenne ?
En effet, un terrain non cadastré c'est du domaine public ; dans le cas précis, il semblerait qu'en outre ce fût du domaine public maritime, en principe géré d'office par l'État, sur lequel toute construction permanente/durable est en principe interdit (Art. L2122-1 et L2122-2 du code général des propriétés des personnes publiques).
Il faudrait donc approfondir l'étude de ce cas en demandant à consulter le dossier lui-même pour vérifier ces hypothèses et établir la raison d'une dérogation à cette inconstructibilité.
C'est bien un terrain en bord de mer ?
Bonjour
Oui merci pour votre réponse
C'est au bord de mer, accès direct à la mer, pour moi si il y a du sable ou des galets c'est domaine maritime, pas pour la ville qui dit que cette zone ( je ne dis pas parcelle car non cadastrée) lui appartient.
Est-ce que le domaine maritime se situe à la limite habituelle de la vague ou peut on situer le trait de côte à la limite des coups de mer?
C'est pour un bateau en béton, surface de plancher 360 m2, h 6 m
Oui merci pour votre réponse
C'est au bord de mer, accès direct à la mer, pour moi si il y a du sable ou des galets c'est domaine maritime, pas pour la ville qui dit que cette zone ( je ne dis pas parcelle car non cadastrée) lui appartient.
Est-ce que le domaine maritime se situe à la limite habituelle de la vague ou peut on situer le trait de côte à la limite des coups de mer?
C'est pour un bateau en béton, surface de plancher 360 m2, h 6 m
BmV
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Modifié le 14 nov. 2017 à 11:54
Modifié le 14 nov. 2017 à 11:54
" pour moi si il y a du sable ou des galets c'est domaine maritime, " : ah non, pas forcément !
" Le DPM naturel est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celle des plus hautes mers), et la limite, côté large, de la mer territoriale"
Encore une fois, tout est là >>> https://www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir/domaine-public-maritime-dpm.html
"la ville qui dit que cette zone lui appartient " : et qu'est-ce qu'ils avancent comme preuves ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
" Le DPM naturel est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celle des plus hautes mers), et la limite, côté large, de la mer territoriale"
Encore une fois, tout est là >>> https://www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir/domaine-public-maritime-dpm.html
"la ville qui dit que cette zone lui appartient " : et qu'est-ce qu'ils avancent comme preuves ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
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