Perdu en appel mon patron me réclame les cotisations patronales
BERTHOML
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BERTHOML -
BERTHOML -
Bonjour,
Bonjour,
j'en entrepris une action aux prud'hommes pour licenciement abusif et gagné en première instance.
il m'a donc été versé une indemnité conventionnelle de licenciement (montant brut puisque cette indemnité est exonérée de cotisations sociales), une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis. les montants de la 2e et 3e indemnités ont été diminués des cotisations sociales dues.
mon patron a fait appel et la Cour d'Appel a jugé le licenciement fondé sur faute grave.
j'ai donc reçu par huissier un avis de rendre les sommes allouées en première instance, soit l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, mais à ma grande surprise leurs montants n'étaient pas en net mais en brut. Et ce n'est pas tout ! le commandement aux fins de saisie vente transmis par l'huissier fait état dans le détail des éléments de créance d'un "Indu charges sociales" de 6758.06 € !!! j'ai donc réclamé à l'huissier le document justifiant cette somme et il m'a transmis en retour un bulletin de paie sur lequel sont mentionnés les diverses indemnités et cotisations salariales dues mais également les charges patronales, et en fait ce montant est celui des charges patronales que mon patron me demande de lui rembourser.
ma question est donc de savoir si effectivement il est en droit de les réclamer ou pas ?
et pourquoi il me demande de lui rembourser les indemnités en brut alors que moi je les ai perçues en net !
merci à tous
Bonjour,
j'en entrepris une action aux prud'hommes pour licenciement abusif et gagné en première instance.
il m'a donc été versé une indemnité conventionnelle de licenciement (montant brut puisque cette indemnité est exonérée de cotisations sociales), une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis. les montants de la 2e et 3e indemnités ont été diminués des cotisations sociales dues.
mon patron a fait appel et la Cour d'Appel a jugé le licenciement fondé sur faute grave.
j'ai donc reçu par huissier un avis de rendre les sommes allouées en première instance, soit l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, mais à ma grande surprise leurs montants n'étaient pas en net mais en brut. Et ce n'est pas tout ! le commandement aux fins de saisie vente transmis par l'huissier fait état dans le détail des éléments de créance d'un "Indu charges sociales" de 6758.06 € !!! j'ai donc réclamé à l'huissier le document justifiant cette somme et il m'a transmis en retour un bulletin de paie sur lequel sont mentionnés les diverses indemnités et cotisations salariales dues mais également les charges patronales, et en fait ce montant est celui des charges patronales que mon patron me demande de lui rembourser.
ma question est donc de savoir si effectivement il est en droit de les réclamer ou pas ?
et pourquoi il me demande de lui rembourser les indemnités en brut alors que moi je les ai perçues en net !
merci à tous
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3 réponses
bonjour
voici donc la décision de la Cour d'Appel :
"La cour, statuant par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau
Dit le licenciement fondé sur une faute grave.
Condamne M. B (moi) à payer à la société X la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société X aux entiers dépens.
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire."
merci
voici donc la décision de la Cour d'Appel :
"La cour, statuant par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau
Dit le licenciement fondé sur une faute grave.
Condamne M. B (moi) à payer à la société X la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société X aux entiers dépens.
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire."
merci
merci pour votre réponse.
je peux le saisir aujourd'hui même si l'affaire date de 2015 ?
j'ai organisé un échelonnement des paiements et j'ai pratiquement tout remboursé. il doit me rester 1900 € environ à régler à l'huissier.
comment dois-je m'y prendre pour pouvoir récupérer ces 6758 € ?
mon avocat a également pris 10 % d'honoraires sur résultat suite à la décision du Conseil des Prud'hommes. doit-il me rendre cette somme puisque j'ai perdu en appel ?
je n'ai jamais récupéré non plus les 1000 € de l'article 700 du CPC défini par le Conseil des Prud'hommes. dois-je finalement l'obtenir ou pas ?
puisque la Société X en appel me l'a bien fait payer ?
et les entiers dépens à la charge de la Société X comment me sont-ils remboursés ? car jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien reçu et mon avocat ne m'a jamais été d'aucune aide.
en 2015, je lui ai communiqué l'état de la créance que j'avais reçu de l'huissier et il m'a dit que j'étais obligé de tout payé puisque j'avais perdu en appel !
et les frais d'exécution de la décision, donc les frais d'huissier, qui les supportent puisque les entiers dépens sont à la charge de mon patron ?
et les frais de procédure et d'exécution (commandement, saisie...) font partie des dépens.
beaucoup de questions mais vraiment besoin de votre aide
merci
je peux le saisir aujourd'hui même si l'affaire date de 2015 ?
j'ai organisé un échelonnement des paiements et j'ai pratiquement tout remboursé. il doit me rester 1900 € environ à régler à l'huissier.
comment dois-je m'y prendre pour pouvoir récupérer ces 6758 € ?
mon avocat a également pris 10 % d'honoraires sur résultat suite à la décision du Conseil des Prud'hommes. doit-il me rendre cette somme puisque j'ai perdu en appel ?
je n'ai jamais récupéré non plus les 1000 € de l'article 700 du CPC défini par le Conseil des Prud'hommes. dois-je finalement l'obtenir ou pas ?
puisque la Société X en appel me l'a bien fait payer ?
et les entiers dépens à la charge de la Société X comment me sont-ils remboursés ? car jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien reçu et mon avocat ne m'a jamais été d'aucune aide.
en 2015, je lui ai communiqué l'état de la créance que j'avais reçu de l'huissier et il m'a dit que j'étais obligé de tout payé puisque j'avais perdu en appel !
et les frais d'exécution de la décision, donc les frais d'huissier, qui les supportent puisque les entiers dépens sont à la charge de mon patron ?
et les frais de procédure et d'exécution (commandement, saisie...) font partie des dépens.
beaucoup de questions mais vraiment besoin de votre aide
merci
oui vous pouvez saisir le juge de l'exécution
non, votre avocat a été rémunéré pour le travail effectué, même si au final le résultat n'est pas favorable
si vous n'avez jamais récupéré les 1000€, bien entendu vous n'avez pas a les rembourser
mais vous ne les aurez pas non plus.
les dépens reste à la charge de la société.
sauf concernant les frais d'huissier qui concerne le recouvrement de la somme que vous devez.
non, votre avocat a été rémunéré pour le travail effectué, même si au final le résultat n'est pas favorable
si vous n'avez jamais récupéré les 1000€, bien entendu vous n'avez pas a les rembourser
mais vous ne les aurez pas non plus.
les dépens reste à la charge de la société.
sauf concernant les frais d'huissier qui concerne le recouvrement de la somme que vous devez.
pourtant les dépens concernent également les frais d'exécution de la procédure, donc les frais de procédure de recouvrement, de saisie ...
pourquoi je n'aurai pas dû récupérer les 1000 € lors de la décision du Conseil des Prud'hommes puisque mon patron lui a bien récupérer les 1500 € après le jugement de la Cour d'Appel... pourquoi dans un sens et pas dans l'autre !
merci encore
pourquoi je n'aurai pas dû récupérer les 1000 € lors de la décision du Conseil des Prud'hommes puisque mon patron lui a bien récupérer les 1500 € après le jugement de la Cour d'Appel... pourquoi dans un sens et pas dans l'autre !
merci encore
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