Donnation italie

Résolu
dede1383 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 18:06
dede1383 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 08:47
bonjour je veux donner a ma fille ma part d indivision d un appartement situer en italie avec mon frere et mes deux soeur cela et il possible suis je obliger de passer par un notaire merci de votre reponce

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
14 nov. 2017 à 08:35
suis je obliger de passer par un notaire
En Italie comme en France, toute mutation dans la propriété immobilière fait l'objet de formalités juridiques que seul peut seul accomplir un notaire en publiant l'acte qu'il aura dressé à cette occasion
Bien entendu, cet acte ne peut qu'être reçu par un notaire en exercice en Italie
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dede1383 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
14 nov. 2017 à 08:47
merci de votre reponce
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