Rééquilibre entre 2 héritiers (fille et petite fille)
Bonjour,
une grande-mère (grand-père décédé) souhaite faire une donation à part égale entre sa fille et sa petite fille.
- 50 000€ pour sa fille
- 50 000€ pour sa petite fille
d'après ce que je comprends, la fille ne devra pas payer d'impôts car montant inférieur à 100 000€.
Par contre, sa petite fille devrait payer des impôts car supérieur à 31 865€ ? c'est bien cela ?
sinon, ne pourrait-elles pas faire une donation en "cascade" et faire bénéficier sa fille de 100 000€ (pas d'impôt à payer) et que cette dernière fasse bénéficier sa fille (petite fille donc) de 50 000€ ? (pas d'impôt à payer non plus)
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
une grande-mère (grand-père décédé) souhaite faire une donation à part égale entre sa fille et sa petite fille.
- 50 000€ pour sa fille
- 50 000€ pour sa petite fille
d'après ce que je comprends, la fille ne devra pas payer d'impôts car montant inférieur à 100 000€.
Par contre, sa petite fille devrait payer des impôts car supérieur à 31 865€ ? c'est bien cela ?
sinon, ne pourrait-elles pas faire une donation en "cascade" et faire bénéficier sa fille de 100 000€ (pas d'impôt à payer) et que cette dernière fasse bénéficier sa fille (petite fille donc) de 50 000€ ? (pas d'impôt à payer non plus)
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
4 réponses
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ne pourrait-elles pas faire une donation en "cascade" et faire bénéficier sa fille de 100 000€ (pas d'impôt à payer) et que cette dernière fasse bénéficier sa fille (petite fille donc) de 50 000€ ? (pas d'impôt à payer non plus)
Réponse négative.
Cette opération en "cascade" dissimule une donation directe à petite-fille par l'intermédiaire de sa mère, la fille de votre grand-mère.
Un abus de droit fiscalement sanctionné par un rappel de droits de donation majoré de fortes pénalités. -
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Excusez moi mais j'avoue ne pas comprendre votre reponse.
Je suppose que la premiere phrase est:
Vous donnez 100 000€ a votre fille. (et pas petite fille)
Par contre, si c'est cela, les 31865€ ne seraient pas imposables mais les 18135€ oui?
Pour info, la grand mere a 78 ans et la petite fille en a 35 ans.
Merci d'avance -
Vous donnez 100 000€ a votre fille. (et pas petite fille)
Oui c'était ça, je me suis trompé, sorry
Compte tenu de l'age de la petite fille, la grand mère peut lui donner lui directement 31865 Euros sans imposition
Elle peut donner aussi à sa fille le même montant de 31 865 Euros (donations Sarkozy)
Elle complètera le mécanisme en donnant une somme complémentaire à sa fille (par exemple 40.000 Euros, qui en redonnera la moitié à sa petite fille. Et tout cela sans imposition et en toute légalité.
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Quel âge ont la grand mère et la petite fille ? Cela a une incidence sur le type de donation possible.
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Compte tenu de l'âge des unes et des autres, la grand-mère a la possibilité de consentir à sa fille et à sa petite-fille deux types de donation :
- dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € à chacune)
- dons manuels (100 000 € à sa fille et 31 865 € à la petite fille)
Les types de dons sont cumulables. De sorte que la grand-mère peut donner 50 000 € à chacune sans droits).
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la fille ne devra pas payer d'impôts car montant inférieur à 100 000€.
Par contre, sa petite fille devrait payer des impôts car supérieur à 31 865€ ? c'est bien cela ?
Oui, c'est cela
ne pourrait-elles pas faire une donation en "cascade" et faire bénéficier sa fille de 100 000€ (pas d'impôt à payer) et que cette dernière fasse bénéficier sa fille (petite fille donc) de 50 000€ ? (pas d'impôt à payer non plus)
Oui ça peur se faire mais ce n'est pas forcément la solution la plus avantageuse.
Remarque : vous parlez d'héritier et ensuite de donations, ces termes sont incompatibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...