Impossibilité de voir notre petite fille
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 oct. 2023 à 18:32
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3 réponses
Bonjour
Il faut saisir un juge aux affaires familiales, le Code civil donne un droit aux grands-parents ; vous pourrez faire valoir, la vie de couple entre votre fils et cette dame, ainsi, le fait que depuis ses 4 ans vous avez été présent.
Votre fils peut reconnaitre sa fille en cours de route, il suffit d’aller à la mairie où l’enfant a été déclaré et se déclarer comme étant le père. La Loi n'impose pas de le faire le jour de la naissance.
Serait-ce malaisant de ma part de penser que la compagne de votre fils n’a pas voulu qu’il reconnaisse sa fille pour obtenir l’allocation de parent isolé ?
Ce qui serait une fraude à la CAF.
Cordialement.
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Modifié le 25 oct. 2023 à 09:26
Bonjour
Les grands parents n'ont aucun droit .
Ce sont les enfants qui ont le droit d'avoir des liens avec des tiers , et le juge peut décider de les cadrer si les parents ne leur permettent pas d'en avoir .
Article 371-4
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Vous ne dites pas que les parents s'opposent à ce que vous voyez l'enfant : ils s'opposent juste à la façon dont vous voulez prendre l'enfant .
Comme ils en ont le droit : ce sont eux qui gèrent la vie de l'enfant et vous font des propositions qui leur conviennent .
Donc si les parents s'opposent à ce que vous voyez l'enfant, que vous n'avez plus la possibilité de la voir, oui, vous pouvez aller voir un avocat ( obligatoire : procédure contentieuse)... quand vous serez officiellement grand parent.
NB : le père a toujours pu reconnaître l'enfant personne ne l'a empêché 'd' aller en mairie .
Je rappelle que cette reconnaissance crée un droit de filiation, donc des droits mais aussi des devoirs , comme celui de devoir une pension alimentaire , et qu'on n'a pas d'ASF en vivant en couple ( et comme ils viennent de se séparer il y a 3 mois... )
25 oct. 2023 à 17:29
On attend toujours l'article du code civil concernant les droits des grands parents ( ce que la postante n'est pas puisque son fils n'a pas reconnu l'enfant)
Après chacun est libre de saisir la justice, seul un juge peut en constater l'abus .
Modifié le 25 oct. 2023 à 18:06
On, qui ça on ?!
Vous ne prouvez pas une interdiction de saisie du Juge aux affaires familiales !
Les mauvais juristes ne maitrisent jamais une langue !
371-4 du Code civil n’indique pas que c’est à l’enfant d’engager la procédure, il dit que l’enfant a le droit d’entretenir et non doit engager la procédure, la conséquence, c'est que cet article n'exclut pas les grands-parents de la procédure.
Mais enfin, vous mettez un article sans même l’avoir compris ?!
Depuis quand des bébés, des nourrissons, des enfants de 1, 2, 3, 4, ans peuvent engager des procédures ?
La langue française c’est autre chose que Twitter, Facebook, TikTok et les SMS !
.
Modifié le 25 oct. 2023 à 18:21
Voilà , vous avez compris :l'enfant a des droits que les grands parents peuvent faire valoir si les parents s'opposent à ce droit , mais les grands- parents n'en ont pas .
Or vous avez dit que les grands-parents avaient des droits : tout le monde peut le constater .
Donc inutile de faire diversion avec un argumentum ad personam un peu pauvre, vous vous êtes trompé et c'est bien d'en avoir conscience .
Nul est interdit de faire des procédures, m'enfin dans la mesure ou les frais d'avocat sont obligatoires dans le contexte,que le perdant paie ceux de la partie adverse , que l'abus de droit est sanctionné, c'est vrai que que ce n'est pas un conseil que je peux donner .
Libre à vous de le donner, vous ne risquez pas grand chose, ce n'est pas vous qui allez débourser quoi que ce soit derrière votre écran .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2023 à 10:59
" le Code civil donne un droit aux grands-parents " : merci dans ce cas de nous indiquer les articles de loi concernant lesdits supposés droits des grands-parents.
Modifié le 25 oct. 2023 à 17:59
371-4 du Code civil n’indique pas que c’est à l’enfant d’engager la procédure, il n'indique pas qui doit engager la procédure ; il dit que l’enfant a le droit d’entretenir et non l'enfant doit engager la procédure, depuis quand un nourrisson, un enfant de 4 ans engagent des procédures, l'article n'indiquant pas qui doit enganger la procédure, les grands-parent sont donc fondés à l'engager, c'est au juge d'apprécier, l'article l'indique bien.
Subtilité de la langue française !
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Modifié le 25 oct. 2023 à 18:33
¿
Certes.
En revanche, oui, cela exige la saisine du juge aux affaires familiales qui tranchera sur la subtilité importante dans cet article "Si tel est l'intérêt de l'enfant (...) ".
Pas celui des ascendants.
De plus, dans le cas présent, l'enfant n'est civilement pas officiellement la petite-fille puisqu'elle n'a pas été reconnue par le fils du demandeur, même si la loi n'exclut pas les individus hors famille puisque le juge peut fixer " (...) les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non (...) ".
Enfin, accessoirement, si les parents sont séparés, la mère se retrouve bien dans la situation de parent isolé, et ce, que sa fille ait été reconnue ou pas par le père.