Signature bail de sortie

Question

Bonjour, 
Lors de l'état des lieux de sortie de l'appartement de mon fils, nous n'avons rien signé comme quoi nous étions d'accord avec ce qu'elle avait noté dessus, je lui ai demandé plusieurs fois si elle était sur pour la signature. 
En l’occurrence, concernant une fissure d'une vitre de la verrière dans l'appartement. Elle n'a pas fait marcher la concurrence et nous donne la facture d'un montant de 423,00 € de l'artisan pour un montant pratiquement égale à la caution de 500,00 €. Il facture 2 carreaux alors qu'il y en avait qu'un de cassé. Artisan qu'elle connait bien. 
Ma question est : ne devions-nous pas signé le bail de sortie ? Peut-on contester la facture ?
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement.

BmV · Answer

" ne devions-nous pas signé le bail de sortie ?  " : tout à fait et impérativement (et ça s'appelle un état des lieux, pas un bail)

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, se fait de façon contradictoire ; si le locataire sortant ne reconnaît pas par sa signature l'état du logement à la sortie, le propriétaire ne peut décider par lui-même de ce qui sera opposable ou pas.
Son "inventaire" est donc sans aucune valeur juridique.

Donc faire un autre courrier recommandé avec AR demandant la restitution intégrale, sous un mois à compter de la remise des clés, du dépôt de garantie puisqu'aucun état des lieux signé des deux parties ne fait état de dégradations.
En l'absence d'état des lieux conforme, le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état.

Voir notamment :
1 ->>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671 
2 - >>> https://www.choisir.com/actualites/769-etat-des-lieux-de-sortie-ce-que-vous-devez-savoir-pour-eviter-les-abus

Voir l'ADIL pour des précisions particulières à cette situation, car on a bien l'impression que ce proprio se permet n'importe quoi pour se faire de l'argent sur le dos de ses locataires.

Signature bail de sortie

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