Délai entre compromis et vente : que dit exactement la loi ?
pata60
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas au notaire qu'il faut demander mais aux acquéreurs.
Personne n'a le pouvoir de trancher s'il y a désaccord.Si vous refusez de signer le compromis , si la vente s'est faite avec un intermédiaire (agent immobilier) vous serez condamné à lui verser, non pas la commission, mais des dommages et intérêts.
Ce n'est pas au notaire qu'il faut demander mais aux acquéreurs.
Personne n'a le pouvoir de trancher s'il y a désaccord.Si vous refusez de signer le compromis , si la vente s'est faite avec un intermédiaire (agent immobilier) vous serez condamné à lui verser, non pas la commission, mais des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2017 à 14:37
Mais, si je comprends bien, et si "personne n'a le pouvoir de trancher en cas de désaccord", sous quel prétexte du coup pourrais-je être le seul à faire les frais de ce désaccord ? Car, en l'occurence, je ne refuse pas du tout de signer le compromis de vente. Je demande, ainsi que le font les autres parties (ni plus ni moins), le choix d'une date qui me convient. En l'espèce : quatre mois.
N'y a-t-il donc aucune jurisprudence sur ce point ?
Car il faut bien à un moment donné qu'une décision soit prise. Or, en cas de conflit entre les parties...
Que fait-on ?
Suffit-il de jouer sur les mots ? En prétendant vouloir signer le compromis (ce qui est le cas) mais en demandant avec une insistance "appuyée" que la date que je propose soit retenue (les raisons de cette demande sont par ailleurs développées et connues de tous, il ne s'agit donc nullement d'un "bras de fer" bête et méchant...).