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Délai entre compromis et vente : que dit exactement la loi ?

pata60 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 13 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 9 nov. 2017 à 22:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2017 à 15:51
Bonjour,

En plein divorce, ma femme a quitté le domicile conjugal depuis 15 mois. Nous avons tous les deux la résidence alternée de nos trois jeunes enfants. Aujourd'hui notre maison commune (le "domicile conjugal" dont je suis locataire et paye la moitié du crédit) a enfin trouvé acquéreur. Nous signons demain le compromis de vente devant notaire.

Mais, en raison de mon statut du spectacle, je ne trouve rien pour me reloger (clause excluante dans énormément d'offres de location)
puis-je demander au notaire de porter le délai de réalisation de la vente (entre la signature du compromis et l'acte de vente) à quatre mois ?
Afin d'avoir le temps de me retourner et trouver une solution à cette galère incroyable ?

Et que faire si les autres parties ne sont pas d'accord (les acquéreurs veulent signer bien plus tôt, mon ex aussi, etc.) ?
Quelqu'un a-t-il le pouvoir de trancher devant un désaccord de ce type ?

Ai-je le droit de refuser de signer si cette clause ne me convient pas ?

Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
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10 nov. 2017 à 09:33
Bonjour
Ce n'est pas au notaire qu'il faut demander mais aux acquéreurs.
Personne n'a le pouvoir de trancher s'il y a désaccord.Si vous refusez de signer le compromis , si la vente s'est faite avec un intermédiaire (agent immobilier) vous serez condamné à lui verser, non pas la commission, mais des dommages et intérêts.
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Pata60
10 nov. 2017 à 14:37
Merci pour votre réponse. Pour info, la vente est en effet faite avec un intermédiaire (agence immobilière).

Mais, si je comprends bien, et si "personne n'a le pouvoir de trancher en cas de désaccord", sous quel prétexte du coup pourrais-je être le seul à faire les frais de ce désaccord ? Car, en l'occurence, je ne refuse pas du tout de signer le compromis de vente. Je demande, ainsi que le font les autres parties (ni plus ni moins), le choix d'une date qui me convient. En l'espèce : quatre mois.

N'y a-t-il donc aucune jurisprudence sur ce point ?

Car il faut bien à un moment donné qu'une décision soit prise. Or, en cas de conflit entre les parties...
Que fait-on ?

Suffit-il de jouer sur les mots ? En prétendant vouloir signer le compromis (ce qui est le cas) mais en demandant avec une insistance "appuyée" que la date que je propose soit retenue (les raisons de cette demande sont par ailleurs développées et connues de tous, il ne s'agit donc nullement d'un "bras de fer" bête et méchant...).
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