Délai légal entre offre et compromis de vente?

coachcrespin Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 - 27 févr. 2018 à 15:09
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 27 févr. 2018 à 15:30
Bonjour,
J'aurais voulu poser une question afin d'éclairer ma lanterne.
J'ai mis mon appartement en vente et on m'a fait une offre signée le 4/2/2018.
Je les acceptée et ai transmis tout au notaire. Mon notaire m'a retransmis l'offre en stipulant que le compromis de vente devrait être signé endéans les trois semaines. Nous avons donc établi un rdv pour la signature du compromis pour le 28/2/2018 . Or hier ( deux jours avant la signature) , ma notaire me dit que l'acheteur veut aller au bout du délai légal de 30 jours afin de réunir toutes les infos urbanistiques. Elle propose donc un rdv pour le 9/3/2018, que j'accepte mais en stipulant bien "pas plus tard".
Et ce matin je reçois un mail de sa part qui me propose de fixer la signature du compromis pour la date du 22/3/2018!
Ma question, ai je le droit de refuser et de jouer sur le fait que nous avions établi que le compromis devrait être signé endéans les trois semaines? Quel droit ai je en tant que vendeur?
Pour des raisons pratico-pratique retarder de pratiquement un mois la signature du compromis ne m'arrange pas vu que j’emménage dans mon nouveau chez moi le 1/7/2018. Et qu'un délai de 4 mois après le compromis s'impose avant la signature de l'acte définitif.
En gros que me conseiller de faire afin de garder la date du 9/3?
Merci d'avance pour vos réponses et belle journée.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
27 févr. 2018 à 15:30
Bonjour
Il n'y a pas de délais fixé par la loi mais la rédaction du compromis suppose des infos...
De toute façon l'acheteur pouvant pendant 11 jours APRES le compromis se désisté sans donner de raison vous n'avez d'autre choix que d'attendre

"4 mois après le compromis s'impose avant la signature de l'acte définitif. " n'importe quoi - 2,5 mois mini compte tenu des délais légaux pour les réponses des administration mais pas plus


"dans mon nouveau chez moi le 1/7/2018. "
J'ose espérer que si vous avez acheté ailleurs il y a une condition suspensive de vente de votre actuel bien !!!!
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