Raccordement maison neuve
liline0271
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison neuve en mai 2017. J l'ai acheté directement à un promoteur.
J'ai fait venir un technicien de France Telecom pour relier ma maison à la limite de propriété. et Là stupéfaction, l'adduction sur la voie publique n' a pas été faites.
France Telecom, m'a proposé un devis de presque 4000 euros, pour creuser une tranchée sur la route et atteindre son boitier le plus proche chez le voisin d'en face.
Selon l'article 332-15 du code de l'urbanisme :L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication,
Ma question est la suivante, qui doit payer ses travaux?
Je signale que sur mon acte notarié,l'adduction téléphonique n'est pas précisée.
De plus mes deux voisins, ne sont pas non plus raccordés.
J'ai fait l'acquisition d'une maison neuve en mai 2017. J l'ai acheté directement à un promoteur.
J'ai fait venir un technicien de France Telecom pour relier ma maison à la limite de propriété. et Là stupéfaction, l'adduction sur la voie publique n' a pas été faites.
France Telecom, m'a proposé un devis de presque 4000 euros, pour creuser une tranchée sur la route et atteindre son boitier le plus proche chez le voisin d'en face.
Selon l'article 332-15 du code de l'urbanisme :L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication,
Ma question est la suivante, qui doit payer ses travaux?
Je signale que sur mon acte notarié,l'adduction téléphonique n'est pas précisée.
De plus mes deux voisins, ne sont pas non plus raccordés.
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- Raccordement maison neuve
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Bonjour
"L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés."
Autrement dit, vérifie dans le permis d'aménager s'il a bien été précisé quels types de travaux relatifs aux voirie et réseaux divers sont à la charge du lotisseur
Tout dépendra de ce qui est indiqué dans la décision autorisant le permis d'aménager
"L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés."
Autrement dit, vérifie dans le permis d'aménager s'il a bien été précisé quels types de travaux relatifs aux voirie et réseaux divers sont à la charge du lotisseur
Ma question est la suivante, qui doit payer ses travaux?
Tout dépendra de ce qui est indiqué dans la décision autorisant le permis d'aménager
La législation juridique et financière évolue en permanence...