Delai entre compromis et vente pas respecté
Clopic
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Paris... -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat d'un appartement financé à 90% par l'obtention d'un prêt bien entendu repris en clause suspensive (seule clause suspensive du compromis).
Pour diverses raisons (notamment conseiller en vacances) la réponse du banquier a été longue à venir et il s'avère que la régularisation de l'acte authentique ne pourra pas intervenir pour la date prévue mais plutôt entre 15 jours et 1 mois plus tard.
Dans ce cas est ce que la vente peut être remise en cause par le vendeur sachant que j'ai un accord de prêt mais j'attends la réponse de l'assurance (quelques soucis de santé il y a 2 ans).
Par avance je vous remercie votre réponse.
Très cordialement
J'ai signé un compromis d'achat d'un appartement financé à 90% par l'obtention d'un prêt bien entendu repris en clause suspensive (seule clause suspensive du compromis).
Pour diverses raisons (notamment conseiller en vacances) la réponse du banquier a été longue à venir et il s'avère que la régularisation de l'acte authentique ne pourra pas intervenir pour la date prévue mais plutôt entre 15 jours et 1 mois plus tard.
Dans ce cas est ce que la vente peut être remise en cause par le vendeur sachant que j'ai un accord de prêt mais j'attends la réponse de l'assurance (quelques soucis de santé il y a 2 ans).
Par avance je vous remercie votre réponse.
Très cordialement
A voir également:
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5 réponses
Bonjour
Petit rappel concernant ce que l'on appelle "date butoir" figurant dans les compromis;
Cette date butoir est la date à partir de laquelle l'une des parties au contrat peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à remplir ses obligations (en général signer l'acte authentique).
il est possible de faire de cette date- qui dès lors n'est plus une date butoir - une date extinctive. Dans ce cas , passé cette date l'avant-contrat est caduc et ce sans avoir recours à une action judiciaire autrement dit de plein droit.
Petit rappel concernant ce que l'on appelle "date butoir" figurant dans les compromis;
Cette date butoir est la date à partir de laquelle l'une des parties au contrat peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à remplir ses obligations (en général signer l'acte authentique).
il est possible de faire de cette date- qui dès lors n'est plus une date butoir - une date extinctive. Dans ce cas , passé cette date l'avant-contrat est caduc et ce sans avoir recours à une action judiciaire autrement dit de plein droit.
vous avez tardé dans vos démarche de prêt etc donc cela peut vous interdire de faire jouer la clause suspensive ..;pas le sujet ici puisque votre prêt ne pose pas pb
le vendeur reste engagé mais peut se retourner contre vous si vous lui avez porté préjudice
le vendeur reste engagé mais peut se retourner contre vous si vous lui avez porté préjudice
bonsoir
Votre vendeur ne peut pas faire grand chose surtout pour un petit retard, néanmoins prévenez le assez vite
Votre vendeur ne peut pas faire grand chose surtout pour un petit retard, néanmoins prévenez le assez vite
Bonjour,
Tout dépend de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts.
Vérifier si il est précisé dans le compromis de vente que, l'acquéreur achète à l'aide d'un crédit immobilier. Si c'est écrit dans le compromis de vente, vous êtes protégé au cas ou vous n'obtiendriez pas votre prêt.
Vous venez d'obtenir votre prêt mais il vous manque un document. Sans attendre, envoyer une lettre R.A.R à votre vendeur, aussi, une copie à votre Notaire pour l'informer rapidement.
Cordialement.
Tout dépend de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts.
Vérifier si il est précisé dans le compromis de vente que, l'acquéreur achète à l'aide d'un crédit immobilier. Si c'est écrit dans le compromis de vente, vous êtes protégé au cas ou vous n'obtiendriez pas votre prêt.
Vous venez d'obtenir votre prêt mais il vous manque un document. Sans attendre, envoyer une lettre R.A.R à votre vendeur, aussi, une copie à votre Notaire pour l'informer rapidement.
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exact, elle est cependant rarement utilisée hélas