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5 réponses
Bonjour
Petit rappel concernant ce que l'on appelle "date butoir" figurant dans les compromis;
Cette date butoir est la date à partir de laquelle l'une des parties au contrat peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à remplir ses obligations (en général signer l'acte authentique).
il est possible de faire de cette date- qui dès lors n'est plus une date butoir - une date extinctive. Dans ce cas , passé cette date l'avant-contrat est caduc et ce sans avoir recours à une action judiciaire autrement dit de plein droit.
Petit rappel concernant ce que l'on appelle "date butoir" figurant dans les compromis;
Cette date butoir est la date à partir de laquelle l'une des parties au contrat peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à remplir ses obligations (en général signer l'acte authentique).
il est possible de faire de cette date- qui dès lors n'est plus une date butoir - une date extinctive. Dans ce cas , passé cette date l'avant-contrat est caduc et ce sans avoir recours à une action judiciaire autrement dit de plein droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2017 à 09:58
exact, elle est cependant rarement utilisée hélas