Maison neuve vendue par particulier : frais notaire réduits

Bonjour

Qu'est_ce qu'une vente immobilière à frais réduits?

C'est une vente qui est soumise à la TVA et non au droit d'enregistrement.Mais pour bénéficier de ces frais réduits, il faut non seulement qu'il s'agisse d'un immeuble  neuf ou assimilé, mais q'en outre le vendeur -réalisateur soit assujetti à la TVA et agisse en tant que tel.

Votre vendeur particulier n'est pas assujetti à la TVA et vous ne pouvez donc pas bénéficier des taux réduits/

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bonjour

Bien que ça ne réponde à votre question : qu'en sera t'il de la garantie décennale ?

bonjour

Votre "maison " n'entre pas dans la cadre d'un logement  neuf

Qu’appelle-t-on « logement neuf » ?

Le logement que vous souhaitez acheter vient d’être construit, est en cours de construction ou sera construit dans les mois à venir et n’a jamais été occupé ? Il s’agit d’un bien immobilier neuf. Dès lors, vous pourrez profiter d’un allégement des frais de notaire, que vous ayez opté pour :

• Un achat sur plan, ou VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ;
• Un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ;
• Un contrat de maîtrise d’œuvre ;
• Un contrat de promotion immobilière.