Dossier médical de mon époux décédé
Veuveto
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xler42 -
xler42 -
Bonjour*
J' ai réclamé à l'hôpital où mon mari a été hospitalisé avant son décès son dossier médical, je suis légalement son épouse. L'hôpital refuse. Il veulent un certificat hérédité ..le centre de rééducation m' a lui envoyer son dossier sans aucun problème..le centre de cardiologie refuse. Qu'elle sont mes droits.? Merci
J' ai réclamé à l'hôpital où mon mari a été hospitalisé avant son décès son dossier médical, je suis légalement son épouse. L'hôpital refuse. Il veulent un certificat hérédité ..le centre de rééducation m' a lui envoyer son dossier sans aucun problème..le centre de cardiologie refuse. Qu'elle sont mes droits.? Merci
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3 réponses
bonjour
lisez ce lien
http://prevention.sham.fr/Droit-Pratiques/Le-point-sur/La-communication-du-dossier-medical-d-un-patient-decede
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http://prevention.sham.fr/Droit-Pratiques/Le-point-sur/La-communication-du-dossier-medical-d-un-patient-decede
bonjour
Fournissez le certificat d'hérédité que vous délivrera le notaire et vous obtiendrez le dossier .
Fournissez le certificat d'hérédité que vous délivrera le notaire et vous obtiendrez le dossier .
Bonjour,
en tant que conjoint, vous êtes effectivement ayant droit à communication du dossier médical, sauf si votre conjoint y à fait opposition de son vivant (code de la santé publique, je n'ai plus le N° de l'article en tête).
L'établissement vous demande d'apporter la preuve que vous êtes bien ayant droit au sens du code civil. C'est son devoir. Le document qui vous est demandé sera établi par le notaire qui gère la succession. Il vous suffit de le transmette au centre hospitalier.
Bonne journée
en tant que conjoint, vous êtes effectivement ayant droit à communication du dossier médical, sauf si votre conjoint y à fait opposition de son vivant (code de la santé publique, je n'ai plus le N° de l'article en tête).
L'établissement vous demande d'apporter la preuve que vous êtes bien ayant droit au sens du code civil. C'est son devoir. Le document qui vous est demandé sera établi par le notaire qui gère la succession. Il vous suffit de le transmette au centre hospitalier.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...