Non restitution caution location
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 7 nov. 2017 à 19:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 7 nov. 2017 à 19:04
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3 réponses
Bonjour vous dites:
Bien entendu, la personne en charge de l'état des lieux note quelques dégradations par rapport à l'état des lieux de sortie.
Normal mais ... En avez vous reçu un double immédiatement et l'avez lu avant de signer pour accord ?
Dans la négative l'EDL de sortie est non valable car tout EDL se fait en double, se signe et à chacun sa copie
Un ballon d'eau chaude est réputé sans sans entretien .Devis joint au courrier, il est précisé que le professionnel a réalisé un "entretien ballon électrique, contrôle résistance, groupe de sécurité, thermostat, étanchéité".
Si vous n'avez rien demandé c'est pour le proprio selon la formule qui demande ou commande :paie
Réclamez votre dépôt de garantie. Si celui de sortie n'a pas été signé par vous
Et ce: en reco AR dont vous gardez copie et les reçus de la poste pour un usage ultérieur: conciliation ou juge de proximité avec le propriétaire
Rassurez vous c'est gratuit
Bien entendu, la personne en charge de l'état des lieux note quelques dégradations par rapport à l'état des lieux de sortie.
Normal mais ... En avez vous reçu un double immédiatement et l'avez lu avant de signer pour accord ?
Dans la négative l'EDL de sortie est non valable car tout EDL se fait en double, se signe et à chacun sa copie
Un ballon d'eau chaude est réputé sans sans entretien .Devis joint au courrier, il est précisé que le professionnel a réalisé un "entretien ballon électrique, contrôle résistance, groupe de sécurité, thermostat, étanchéité".
Si vous n'avez rien demandé c'est pour le proprio selon la formule qui demande ou commande :paie
Réclamez votre dépôt de garantie. Si celui de sortie n'a pas été signé par vous
Et ce: en reco AR dont vous gardez copie et les reçus de la poste pour un usage ultérieur: conciliation ou juge de proximité avec le propriétaire
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djivi38
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7 nov. 2017 à 19:04
7 nov. 2017 à 19:04
re bonjour,
merci d'attendre les réponses des intervenants plus calés que moi sur le sujet; je vous ai déjà dit :
<< 2° question :
j'ai toujours lu qu'il n'y a pas d'entretien obligatoire d'un chauffe-eau électrique pour un locataire, mais je ne suis pas spécialiste... je laisse la question en l'état, désolée. >>
Cependant j'ai cherché et trouvé des liens intéressants :
http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html
(post n°2)
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/134827-entretien-du-ballon-deau-chaude-et-abus-agence-immobili%C3%A8re/
(post 2)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4064943-entretien-chauffe-eau-electrique
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/
(« sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; »)
Pour répondre à votre question en fin de post :
Si effectivement les retenues faites sur votre DG s'avèrent abusives, la restitution du DG qui aurait due être faite (soit dans LE mois après rendu des clés si pas d'autres retenues légales faites pour des "dégradations" reconnues, soit dans les 2 mois si autres "dégradations" mentionnées) et qui n'a donc pas été faite vous autorise à réclamer des indemnités de retard, puisque dans ces cs le bailleur a un certain montant à vous restituer.
CDT.
merci d'attendre les réponses des intervenants plus calés que moi sur le sujet; je vous ai déjà dit :
<< 2° question :
j'ai toujours lu qu'il n'y a pas d'entretien obligatoire d'un chauffe-eau électrique pour un locataire, mais je ne suis pas spécialiste... je laisse la question en l'état, désolée. >>
Cependant j'ai cherché et trouvé des liens intéressants :
http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html
(post n°2)
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/134827-entretien-du-ballon-deau-chaude-et-abus-agence-immobili%C3%A8re/
(post 2)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4064943-entretien-chauffe-eau-electrique
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/
(« sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; »)
Pour répondre à votre question en fin de post :
Si effectivement les retenues faites sur votre DG s'avèrent abusives, la restitution du DG qui aurait due être faite (soit dans LE mois après rendu des clés si pas d'autres retenues légales faites pour des "dégradations" reconnues, soit dans les 2 mois si autres "dégradations" mentionnées) et qui n'a donc pas été faite vous autorise à réclamer des indemnités de retard, puisque dans ces cs le bailleur a un certain montant à vous restituer.
CDT.
djivi38
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7 nov. 2017 à 17:34
7 nov. 2017 à 17:34
bonjour,
quelques petites remarques :
- "à la suite d'un préavis pour quitter notre ancien logement" : à la suite d'un congé...
- "la personne en charge de l'état des lieux note quelques dégradations par rapport à l'état des lieux de sortie. " : par rapport à l'EDL d'entrée.
"nous indiquant que la caution ne nous est pas restituée : ... que le DG = DEPÔT DE GARANTIE...
- "avant de saisir le juge de proximité " : le juge de proximité n'existe plus depuis le 1° juin 2017 (ou juillet, je ne sais plus) : il s'agit maintenant du tribunal d'instance. Et il y autre chose à faire avant : voir mon topo.
1° question :
puisque la restitution du DG est égale à zéro, vous ne pouvez pas demander des indemnités de retard de restitution... puisqu'il n'y a PAS de restitution.
2° question :
j'ai toujours lu qu'il n'y a pas d'entretien obligatoire d'un chauffe-eau électrique pour un locataire, mais je ne suis pas spécialiste... je laisse la question en l'état, désolée.
A)- Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
B)- Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM dit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• Location saisonnière : le remboursement de la TEOM par un locataire ayant un contrat de
location saisonnière n'est pas dû.
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement.
quelques petites remarques :
- "à la suite d'un préavis pour quitter notre ancien logement" : à la suite d'un congé...
- "la personne en charge de l'état des lieux note quelques dégradations par rapport à l'état des lieux de sortie. " : par rapport à l'EDL d'entrée.
"nous indiquant que la caution ne nous est pas restituée : ... que le DG = DEPÔT DE GARANTIE...
- "avant de saisir le juge de proximité " : le juge de proximité n'existe plus depuis le 1° juin 2017 (ou juillet, je ne sais plus) : il s'agit maintenant du tribunal d'instance. Et il y autre chose à faire avant : voir mon topo.
1° question :
puisque la restitution du DG est égale à zéro, vous ne pouvez pas demander des indemnités de retard de restitution... puisqu'il n'y a PAS de restitution.
2° question :
j'ai toujours lu qu'il n'y a pas d'entretien obligatoire d'un chauffe-eau électrique pour un locataire, mais je ne suis pas spécialiste... je laisse la question en l'état, désolée.
A)- Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
B)- Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM dit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• Location saisonnière : le remboursement de la TEOM par un locataire ayant un contrat de
location saisonnière n'est pas dû.
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 nov. 2017 à 17:54
"Devis joint au courrier, il est précisé que le professionnel a réalisé un "entretien ballon électrique, contrôle résistance, groupe de sécurité, thermostat, étanchéité".
Si vous n'avez rien demandé c'est pour le proprio selon la formule qui demande ou commande :paie "
vous avez raison sur le principe "qui commande paie", MAIS, pour un devis/facture de réparations de "dégradations" mentionnées sur un EDLS et absentes de l'EDLE, tous deux signés des parties concernées, le bailleur est bien obligé de "commander" et si la retenue sur le DG est valable (légale), il est parfaitement en droit d'en retenir le montant sur le DG et ainsi, de "faire payer" le locataire.
"Réclamez votre dépôt de garantie. Si celui de sortie n'a pas été signé par vous "
à vous lire, on comprend qu'il existe un dépôt de garantie de sortie !!!!!!
"(...) juge de proximité "
je vois que vous ne prenez pas la peine de lire les réponses postées avant la vôtre !!! et que vous employez des termes inadéquats.
"avant de saisir le juge de proximité " : le juge de proximité n'existe plus depuis le 1° juin 2017 (ou juillet, je ne sais plus) : il s'agit maintenant du tribunal d'instance."
Modifié le 7 nov. 2017 à 18:28
En effet, il y avait de l’usure dans l’appartement, et par conséquent l’état des lieux de sortie était différent de celui d’entree. Nous avons signé le document et reçu un double.
Concernant l’entretien du cumulus électrique non obligatoire d’après cette jurisprudence : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/DETARTRAGE.pdf
L’agence doit donc nous rembourser les frais concernant cette opération qui est a la charge du propriétaire si je comprends bien ? Du coup, cela s’inverse, nous ne devons plus d’argent mais l’agence doit nous restituer le reste ? Par conséquent il y a bien un retard dans la restitution du DG ?