Charges locatives récupérables

Résolu

BM -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 16:03

bonjour,
un propriétaire peut-il demander à son locataire des "provisions pour gros travaux"?
y-a t'il un texte de loi prévoyant et réglementant cette demande?
merci pour votre réponse.
cordialement,
benoît Masurel

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 665

Bonjour
Si on parle d'habitation (et non de commerces/bureaux) la réponse est non puisque "gros travaux" n'est pas à charge du locataire

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