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Charges locatives récupérables

Résolu
BM -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
un propriétaire peut-il demander à son locataire des "provisions pour gros travaux"?
y-a t'il un texte de loi prévoyant et réglementant cette demande?
merci pour votre réponse.
cordialement,
benoît Masurel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Si on parle d'habitation (et non de commerces/bureaux) la réponse est non puisque "gros travaux" n'est pas à charge du locataire
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